B.O.I. N° 103 du 10 JUIN 2003 [BOI 7A-1-03]

B.O.I. N° 103 du 10 JUIN 2003 [BOI 7A-1-03]


Références du document7A-1-03
Date du document10/06/03

BOI7A-1-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-1-03

N° 103 du 10 JUIN 2003

RECOUVREMENT. PAIEMENT DES DROITS. PAIEMENT DIFFÉRÉ.
MUTATIONS PAR DÉCÈS. DROITS DU CONJOINT SURVIVANT.
BIEN GREVES DES DROITS VIAGERS D'HABITATION ET D'USAGE.

(C.G.I., art.397 et 404 B de l'annexe III)

NOR : BUD F 03 10026 J

Bureau B 2



PRESENTATION


La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'attache à promouvoir les droits du conjoint survivant. Cette loi accorde notamment au conjoint survivant la faculté de bénéficier d'un droit viager d'habitation sur le logement principal et d'usage sur le mobilier qui le garnit (Art. 764 nouveau du code civil).

En application des dispositions de l'article 397 de l'annexe III au code général des impôts, le paiement différé s'applique aux droits de mutation par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété soit qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue par l'article 868 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI.

La présente instruction précise les modalités d'extension du régime de paiement différé aux successions qui comportent un bien grevé des droits d'habitation et d'usage précités.



  A. DISPOSITIONS ACTUELLES



  I. Nature des opérations susceptibles de bénéficier du paiement différé


Le paiement différé s'applique aux droits de mutation par décès (CGI, ann. III, art. 397). Il s'applique également pour les transmissions de certaines entreprises, aux droits de mutation entre vifs (CGI, ann. III, art. 397 A).

Sont concernées les mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ou qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue par l'article 868 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI.


  II. Objet du crédit


Le paiement différé ne peut porter que sur la fraction de droits correspondant :

- soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit d'une succession comportant une dévolution de cette nature ;

- soit au montant des sommes payables à terme s'il s'agit d'une succession comportant attribution préférentielle de certains biens ou réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l'objet d'une telle attribution.


  III. Terme du différé de paiement


Le paiement des droits peut être différé, en principe, au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois décompté soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière à titre onéreux ou gratuit.


  B. EXTENSION DU REGIME


Désormais, et afin de prendre en compte les situations pouvant résulter de l'application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 précitée, il est admis que le paiement différé peut également bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers prévus par l'article 764 nouveau du code civil (cf. annexe I) dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

Il résulte des textes civils applicables en la matière que l'option pour ces droits peut s'effectuer dans un délai d'un an à partir du décès.

Néanmoins, la demande de crédit devra être accompagnée des justifications nécessaires pour attester auprès du comptable de la manifestation de la volonté du conjoint survivant d'exercer l'option pour le droit viager si l'exercice de cette option n'est pas bien entendu énoncé dans la déclaration de succession.

Le dispositif actuellement en vigueur s'applique mutatis mutandis à l'extension exposée et notamment en ce qui concerne le terme du différé de paiement.

Sur ce dernier point, il est précisé que l'article 766 nouveau du code civil permet au conjoint successible et aux héritiers, par convention, de convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.

Dans l'hypothèse où les héritiers et le conjoint survivant convertiraient les droits viagers après l'octroi du régime du paiement différé, le paiement des droits pourra être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la conversion des droits viagers.


  C. ENTREE EN VIGUEUR


Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002.

Annoter : documentation de base 7 A 4321

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN


Annexe I


Extrait de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Article 4 :

Les articles 763 à 766 du code civil sont remplacés par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

Paragraphe 3 « Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement »

« Art. 763. - Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. « Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. « Le présent article est d'ordre public.

« Art. 764. - Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. « La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. « Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. « Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. « Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

« Art. 765. - La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. « Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. « Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

« Art. 765-1. - Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

« Art. 765-2. - Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

« Art. 766. - Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. « S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles. »