B.O.I. N° 116 du 28 JUIN 2001 [BOI 7A-2-01]

B.O.I. N° 116 du 28 JUIN 2001 [BOI 7A-2-01]


Références du document7A-2-01
Date du document28/06/01

BOI7A-2-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-2-01

N° 116 du 28 JUIN 2001

7 E/18

INSTRUCTION DU 21 JUIN 2001

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.

NOR : ECO L 01 00105 J

[Bureau M 1]

Cette instruction a pour objet de compléter la liste générale publiée par BOI 7 A-2-99 et celle complémentaire publiée par BOI 7 A-1-00 , des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), dont la population est inférieure à 5000 habitants et ne comportant pas plus de 2500 lits touristiques et pouvant, à ce titre, bénéficier des dispositions de l'article 722 bis du CGI.

BOI7A-2-01.002

Le Sous-Directeur,

Marc WOLF