B.O.I. N° 90 du 12 MAI 2000 [BOI 7A-1-00]

B.O.I. N° 90 du 12 MAI 2000 [BOI 7A-1-00]


Références du document7A-1-00
Date du document12/05/00

BOI7A-1-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-1-00

N° 90 du 12 MAI 2000

7 E / 25

INSTRUCTION DU 4 MAI 2000

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.

[Bureau G 1]

Cette instruction a pour objet de :

- compléter la liste générale, publiée par BOI 7 A-2-99 , des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), dont la population est inférieure à 5 000 habitants et ne comportant pas plus de 2 500 lits touristiques et pouvant, à ce titre, bénéficier des dispositions de l'article 722 bis du CGI ;

BOI7A-1-00.002

- supprimer de cette même liste, les communes suivantes qui ne remplissent plus les conditions requises.

BOI7A-1-00.003

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT