B.O.I. N° 107 du 9 JUIN 1999 [BOI 7A-1-99 ]

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Date du document09/06/99
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BOI7A-1-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-1-99  

N° 107 du 9 JUIN 1999

7 E/21

INSTRUCTION DU 1ER JUIN 1999

MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES - TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE - DROITS D'ENREGISTREMENT -
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE DROITS SOCIAUX - ACTIONS - PARTICIPATIONS DANS
DES PERSONNES MORALES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE (LOI DE FINANCES POUR 1999 N° 98-1266 du 30
DECEMBRE 1998, ART. 39)

(C.G.I., art. 635, 639, 683 et suivants, 726, 1594 D et suivants, 1599 sexies et suivants)

NOR : ECO F 9910070 J

[Bureaux B 2, D 2, G 1, J 1, J 2, R 2]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 39 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998, p. 20060) aménage le régime des mutations à titre onéreux d'immeubles quel qu'en soit le support juridique.

Il en résulte en premier lieu une diminution des droits dus à raison des mutations directes d'immeubles. Cette mesure se traduit :

- par la suppression de la taxe additionnelle régionale à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement exigible à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles,

- par la réduction de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles professionnels, ce qui entraîne la disparition de certains régimes de faveur.

En second lieu, le principe d'unification des régimes d'imposition des mutations d'immeubles quel que soit le support juridique de la transaction, se traduit par un assujettissement à un droit d'enregistrement au taux de 4,80 % des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Corrélativement a été prévu un assujettissement obligatoire des cessions non constatées par un acte d'actions de sociétés par actions non cotées en bourse.

Par ailleurs, l'article 39 de la loi précitée transfère dans la partie « impositions au profit des collectivités locales et de divers organismes » du code général des impôts les dispositions relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles qui donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement au profit des départements. Ce transfert s'accompagne d'aménagements en matière d'apports et d'échanges d'immeubles, qui restent passibles des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au profit de l'Etat.


SOMMAIRE

TITRE PREMIER : MUTATIONS D'IMMEUBLES
 
1 à 69
CHAPITRE PREMIER : SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE
 
2 à 4
CHAPITRE DEUXIEME : DIMINUTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE A RAISON DES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE CERTAINS IMMEUBLES
 
5 à 62
SECTION 1 : Ventes d'immeubles
 
6 à 52
SOUS-SECTION 1 : Régime de droit commun
 
6 à 12
A. CONVENTIONS TAXABLES
 
7
B. BIENS IMPOSABLES
 
8
C. PERSONNES VISEES
 
9
D. TARIF APPLICABLE
 
10 à 12
SOUS-SECTION 2 : Régimes de faveur
 
13 à 48
A. NOUVEAU REGIME DE FAVEUR PREVU A L'ARTICLE 1594 DA DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 
15 à 39
  I. Champ d'application
 
15 à 37
    1. Immeubles bâtis que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation
 
16 à 26
      a) Biens visés
 
17 à 20
      b) Conditions d'octroi du bénéfice du régime de faveur
 
21 et 22
      c) Déchéance du régime de faveur
 
23 à 26
    2. Immeubles non bâtis
 
27 à 32
      a) Biens concernés
 
29 à 31
      b) Modalités d'application
 
32
    3. Immeubles d'habitation acquis par certains organismes et associations nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales
 
33 à 36
      a) Sociétés et organismes bénéficiaires
 
35
      b) Conditions d'application
 
36
  II. Taux
 
37 à 39
B. REGIMES DE FAVEUR ABROGES
 
40
C. MAINTIEN DES AUTRES REGIMES DE FAVEUR
 
41 à 47
  I. Dispositions transférées
 
42
  II. Régime de faveur portant sur des immeubles d'habitation
 
43 à 47
SOUS-SECTION 3 : Entrée en vigueur
 
48 à 51
SECTION 2 : Echanges d'immeubles
 
52 et 53
SECTION 3 : Apports d'immeubles
 
54 à 62
SOUS-SECTION 1 : L'article 683 bis du code général des impôts
 
55 à 57
SOUS-SECTION 2 : Réduction du taux de 8,60 % à 2,60 % pour les apports d'immeubles ou de droits immobiliers
 
58 à 62
CHAPITRE TROISIEME : AMENAGEMENT DES REGLES DE DECHEANCE
 
63 à 70
SECTION 1 : Suppression des règles de déchéance se rapportant à des régimes de faveur abrogés
 
63 et 64
SECTION 2 : Diminution du droit supplémentaire en cas de déchéance de régimes de faveur qui sont maintenus
 
65 et 66
SECTION 3 : Prorogation du délai imparti aux marchands de biens pour revendre des immeubles passibles du droit prévu à l'article 1594 DA
 
67 à 70
TITRE DEUXIEME : CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
 
71 à 98
CHAPITRE PREMIER : REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ACTIONS
 
73 à 82
SECTION 1 : Assujettissement obligatoire à l'enregistrement des cessions d'actions non cotées constatées ou non par un acte
 
74 et 75
SECTION 2 : Tarif
 
76 à 78
SECTION 3 : Délai et lieu de dépôt des déclarations des cessions d'actions, de parts de fondateurs et des parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse
 
79 à 82
CHAPITRE DEUXIEME : CESSIONS DE PARTICIPATIONS DANS DES PERSONNES MORALES NON COTEES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
 
83 à 96
SECTION 1 : Champ d'application du nouveau dispositif
 
84 à 91
SOUS-SECTION 1 : Personnes morales concernées
 
84 et 85
A. PRINCIPE
 
84
B. EXCEPTIONS
 
85
SOUS-SECTION 2 : Composition de l'actif de la personne morale
 
86 à 91
A. NOTION DE PREPONDERANCE IMMOBILIERE
 
87 à 89
B. PERIODE PRISE EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA PREPONDERANCE IMMOBILIERE
 
90 et 91