B.O.I. N° 37 du 24 FEVRIER 1998 [BOI 7A-1-98]

B.O.I. N° 37 du 24 FEVRIER 1998 [BOI 7A-1-98]


Références du document7A-1-98
Date du document24/02/98

BOI7A-1-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-1-98

N° 37 du 24 FEVRIER 1998

7 E / 14

INSTRUCTION DU 16 FEVRIER 1998

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
LOI RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE.
ALLEGEMENTS LIES A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES BIENS ACQUIS.

NOR : ECOL 9800048 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 95-115 du 4 février 1995) et la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 96-987 du 14 novembre 1996) ont institué des zones franches urbaines (ZFU) dans certaines communes.

La liste de ces zones franches urbaines, définie par les décrets n os 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 publiés au Journal Officiel du 28 décembre 1996 a été publiée par voie d'instruction en date du 21 avril 1997 (BOI 7 A-2-97 ).

La présente instruction a pour objet de présenter les modifications apportées dans la délimitation de certaines zones franches urbaines, par les articles 1 et 2 des décrets n°s 97-1322 et 97-1323 du 31 décembre 1997, publiés au Journal Officiel du 1er janvier 1998, pour l'application :

- de la réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle (article 722 bis du CGI) ;

- de l'exonération du droit de 1 % sur les partages de copropriété des immeubles bâtis ainsi que la redistribution des parties communes qui leur est consécutive (article 749 A du CGI).

Le Sous-Directeur,

Marie-Christine LEPETIT


ANNEXE 1


BOI7A-1-98.002

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ANNEXE 2


BOI7A-1-98.007