B.O.I. N° 224 du 4 DECEMBRE 1997 [BOI 7A-7-97]

B.O.I. N° 224 du 4 DECEMBRE 1997 [BOI 7A-7-97]


Références du document7A-7-97
Date du document04/12/97

BOI7A-7-97.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-7-97

N° 224 du 4 DECEMBRE 1997

7 E / 41 - A 231

COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.
ARRET DU 15 OCTOBRE 1996 (BULL. IV, n° 237, p. 206).
PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET À LA
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE.
CAS PARTICULIERS - PROPRIÉTÉ APPARENTE.

(C.G.I., art. 683, 1042 et 1961)

[D.G.I. - Bureau IV A 2]

ANALYSE DE L'ARRET (texte reproduit en annexe) :

I. Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes.

En conséquence, l'inexistence juridique d'une association qui a acquis un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ne justifie pas la restitution de ces droits de mutation à la ville dont elle était I'« émanation » et qui se prévalait de l'exonération prévue à l'article 1042 du Code général des impôts, alors que l'acte soumis à la formalité mentionnait que l'acquéreur était l'association.

II. Les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts sont inapplicables à l'espèce.

OBSERVATIONS :

Au cas particulier, la ville invoquait un jugement rendu par le tribunal de grande instance qui déclarait que l'association ne répondait pas aux critères d'existence d'une personne morale de droit privé et n'avait pas de patrimoine propre.

Mais cette décision, statuant sur une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ne prononçait pas l'annulation ou la résolution du contrat concerné.

De même, le jugement du tribunal administratif également invoqué concernait un contentieux opposant l'association à ses salariés, sans lien avec le présent litige.

1.La Cour de cassation confirme le principe constant selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, et sans égard aux circonstances extérieures qui peuvent les modifier telles que les décisions de justice invoquées.

De sorte que l'administration est fondée à tenir pour propriétaire véritable d'un bien celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers, en vertu des clauses formelles de titres, de la loi ou de ses agissements.

L'association demeurait ainsi, au regard des termes de l'acte, le propriétaire apparent du bien vendu.

2.Les conditions d'application de l'article 1961 du Code général des impôts, qui ne trouvent à s'appliquer que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par ce texte, n'étaient donc pas réunies en l'espèce.

ANNOTER  : D.B. 7 A 231, n°s 1 et 8  ; 7 A 223, n°s 1 et s.

Le Chef de Service,

Bruno PARENT


ANNEXE


Cass. Com. 15 octobre 1996, BULL. IV, n° 237, p. 206 :

« Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 683 du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association) a acquis le 18 octobre 1989 un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ; que, cet organisme ayant été déclaré par plusieurs décisions de justice dépourvu de toute existence réelle, la ville de Nice a sollicité la restitution des droits ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir justement écarté, comme inapplicable à l'espèce, l'article 1961 du Code général des impôts, énonce que l'inexistence juridique de l'association avait eu pour effet de transférer le bénéfice de l'achat à la ville de Nice, dont l'association n'était que l'émanation ; qu'il a ensuite dispensé la ville du paiement des droits de mutation en application de l'article 1042 du même code ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'acte du 18 octobre 1989 soumis à la formalité portait que l'acquéreur était l'association, et alors que les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE... »