B.O.I. N° 185 du 6 OCTOBRE 1997 [BOI 7A-5-97]

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Références du document7A-5-97
Date du document06/10/97

BOI7A-5-97.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-5-97

N° 185 du 6 OCTOBRE 1997

7 E / 32

INSTRUCTION DU 23 SEPTEMBRE 1997

FORMES DE L'ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT DES ACTES.
IMPRIMES N° s 2640 - 2641 - 2642 - 2644 - 2645 - 2646.

NOR : ECO L 97 00126 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

Dans le cadre des mesures de simplification et de modernisation, une enquête a été menée auprès de certaines directions des services fiscaux afin de déterminer si les imprimés n°s 2640, 2641, 2642, 2644, 2645 et 2646 correspondent toujours aux besoins des services.

Il en résulte les conséquences suivantes.

1 Modernisation et aménagement :

- des imprimés n°s 2640, bordereau des actes déposés par les notaires, et 2641, imprimé de suite ; aménagement de forme et création des colonnes « Codes R 17 » et « Références MEDOC » ;

- des imprimés n°s 2644, bordereau de journée pouvant servir également de bordereau des actes des greffiers (ou des huissiers cf. 2 ci-après), et 2645, imprimé de suite ; aménagement de forme et création des colonnes « Codes R 17 » et « Références MEDOC » ;

- de l'imprimé n° 2646, paiements sur états relatifs aux actes notariés ; aménagement de forme et intégration du cadre relatif aux moyens de paiement.

Les nouveaux formulaires sont présentés en annexe.

Il est précisé que les stocks des anciens modèles de ces imprimés restent néanmoins utilisables.

2 Suppression de l'imprimé n° 2642, bordereau des actes déposés par les huissiers.

Conformément à l'article 302 bis Y du code général des impôts, les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 50 francs. Cette taxe forfaitaire est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, certaines exonérations sont expressément prévues. Il s'agit en effet de quelques actes extrajudiciaires qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement (cf. BOI 3 P-2-94 et DB 7 A 512 n°s 9 et suivants ).

D'une manière générale, l'imprimé n° 2642 étant rarement utilisé, il est donc supprimé dans un souci d'économie budgétaire.

Néanmoins, dans les cas limités cités ci-avant, cet imprimé pourra être utilisé jusqu'à épuisement des stocks. Par la suite, les formulaires n°s 2644 et 2645 serviront de bordereaux pour les huissiers au lieu et place de l'imprimé n° 2642.

Annoter documentation de base 7 A 4121 .

Le Sous-Directeur p.i.,

Philippe DUFRESNOY

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