B.O.I. N° 162 du 28 AOUT 1997 [BOI 7A-4-97 ]

B.O.I. N° 162 du 28 AOUT 1997 [BOI 7A-4-97 ]


Références du document7A-4-97 
Date du document28/08/97
AnnotationsLié au BOI 7A-2-01
Lié au BOI 7A-2-99

BOI7A-4-97.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-4-97  

N° 162 du 28 AOUT 1997

7 E. / 31

INSTRUCTION DU 21 AOUT 1997

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.

NOR : ECO L 97 00114 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

Cette instruction a pour objet de compléter les listes publiées par BOI 7 A-2-96, 7 A-3-96, 7 A-2-97 et 7 A-3-97 des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) dont la population est inférieure à 5 000 habitants et comportant au plus 2 500 lits touristiques et pouvant à ce titre bénéficier des dispositions de l'article 722 bis du CGI.

BOI7A-4-97.002

Le Sous-Directeur,

Pierre DEBLOCK