B.O.I. N° 122 du 30 JUIN 1997 [BOI 7A-3-97 ]

B.O.I. N° 122 du 30 JUIN 1997 [BOI 7A-3-97 ]


Références du document7A-3-97 
Date du document30/06/97
AnnotationsLié au BOI 7A-2-01
Lié au BOI 7A-2-99

BOI7A-3-97.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-3-97  

N° 122 du 30 JUIN 1997

7 E. / 28

INSTRUCTION DU 19 JUIN 1997

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.

NOR : BUD L 97 00098 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

Cette instruction a pour objet de compléter les listes publiées par BOI 7 A-2-96, 7 A-3-96 et 7 A-2-97 des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) comportant moins de 5 000 habitants, pas plus de 2 500 lits touristiques et pouvant à ce titre bénéficier des dispositions de l'article 722 bis du cgi.

BOI7A-3-97.002

Le Sous-Directeur,

Pierre DEBLOCK