B.O.I. N° 20 du 18 FÉVRIER 2008 [BOI 7N-1-08]

B.O.I. N° 20 du 18 FÉVRIER 2008 [BOI 7N-1-08]


Références du document7N-1-08
Date du document18/02/08

BOI7N-1-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 N-1-08

N° 20 du 18 FÉVRIER 2008

SUPPRESSION DE L'IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE

(C.G.I., art. 978 et 980 à 985)

NOR ECE L0810003 J

Bureau B 1

1.L'article 11 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO n° 300 du 27 décembre 2007) supprime l'impôt sur les opérations de bourse prévu aux articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts.

2.En l'absence de disposition spécifique concernant la date d'entrée en vigueur de cet article 11, la mesure de suppression s'applique aux opérations de bourse réalisées à compter du 1 er janvier 2008 conformément à l'article 1 er de la loi de finances pour 2008.

3.Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doivent donc déposer dans les conditions habituelles une ultime déclaration n° 2897 SD entre le 25 et le 31 janvier 2008 afin de déclarer l'impôt dû sur les opérations réalisées entre le 25 et le 31 décembre 2007.

4.Toute demande en restitution, notamment celle liée aux régularisations prévues dans les bulletins officiels des impôts (BOI) 7 N-1-93 et 7 N 1-94 , devra faire l'objet d'une réclamation dans les conditions de droit commun.

DB supprimée : 7N

La Directrice

Marie-Christine LEPETIT


Annexe


Extrait de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 11

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.

II. - Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».