B.O.I. N° 34 DU 21 MARS 2012 [BOI 7S-2-12]

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Date du document21/03/12
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BOI7S-2-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-2-12

N° 34 DU 21 MARS 2012

INSTRUCTION DU 9 MARS 2012

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONERATION PARTIELLE DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION.
COMMENTAIRES D'ENSEMBLE DU DISPOSITIF.

(C.G.I., art. 885 I bis)

NOR : ECE L 12 20476 J

Bureau C 2



PRESENTATION


L'article 47 de la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003), codifié sous l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI), a instauré sous certaines conditions une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.

L'article 26 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 %.

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a autorisé, sous certaines conditions, les opérations de restructuration des sociétés interposées.

L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit la durée minimale de l'engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une obligation de conservation individuelle a été instaurée à compter de l'expiration de l'engagement collectif, le délai global de conservation des titres devant être d'au moins six ans.

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a autorisé les associés d'une société qui détient des parts ou actions faisant l'objet d'un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI.

Enfin, l'article 12 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a assoupli le régime fiscal de l'article 885 I bis, d'une part, en permettant à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, en prévoyant, sous certaines conditions, la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.

La présente instruction administrative commente l'ensemble de ce dispositif d'exonération partielle.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : EXONERATION PARTIELLE DES PARTS OU ACTIONS FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION
 
1
Section 1 : Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
 
1
A. SOCIETES CONCERNEES ET NATURE DE L'ACTIVITE
 
1
B. CAS PARTICULIER DES SOCIETES HOLDINGS
 
2
Section 2 : Conditions d'application du régime de faveur
 
4
A. SIGNATURE D'UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION
 
4
     1. Personnes signataires de l'engagement
 
4
      a. Personnes physiques concernées
 
5
      b. Personnes morales concernées
 
10
     2 . Conditions de forme de l'engagement
 
11
     3 . Objet et durée de l'engagement
 
12
      a. Caractère figé de l'engagement
 
12
      b. Calcul des seuils de 20 % et 34 %
 
16
      c. Durée de l'engagement
 
21
B. CREATION D'UNE OBLIGATION DE CONSERVATION INDIVIDUELLE DES TITRES
 
25
     1. L'obligation est remplie par la simple détention des titres
 
26
     2. L'obligation de conservation est individuelle
 
27
     3. L'obligation de conservation porte sur tous les titres soumis à l'engagement collectif
 
28
C. MAINTIEN D'UN DELAI GLOBAL DE CONSERVATION DES TITRES DE SIX ANS
 
29
D. EXERCICE D'UNE FONCTION DE DIRECTION AU SEIN DE LA SOCIETE
 
PAR L'UN DES SIGNATAIRES DE L'ENGAGEMENT
 
33
     1. Notion d'activité professionnelle exercée à titre principal
 
35
     2. Définition des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI
 
36
Section 3 : Portée de l'exonération
 
41
A. DATE D'EFFET DE L'ENGAGEMENT
 
41
B. NATURE DE L'EXONERATION
 
42
C. CAS PARTICULIER DES TITRES DE SOCIETES INTERPOSEES
 
44
     1. Application de l'exonération aux titres d'une société signataire d'un engagement :
 
     hypothèse d'un simple niveau d'interposition
 
45
     2. Application de l'exonération aux titres d'une société non-signataire d'un engagement :
 
     hypothèse d'un double niveau d'interposition
 
46
D. SORT DES DETTES
 
48
Section 4 : Conséquences du non-respect des conditions d'application du régime de faveur
 
49
A. CESSION DE TITRES A UN TIERS
 
49
     1. Cession durant l'engagement collectif de conservation
 
49
      a. Conséquences pour le cédant personne physique
 
49
      b. Conséquences pour les autres signataires
 
51
     2. Cession durant l'engagement individuel de conservation
 
56
     3. Conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres
 
     au-delà du délai global de six ans
 
57
B. AUTRES TRANSFERTS DE TITRES
 
58
     1. Apport des titres soumis à engagement
 
58
     2. Modification intervenant au niveau des sociétés interposées
 
60
C. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT
 
L 'OBJET DE L'OBLIGATION DE CONSERVATION
 
71
     1. Au cours de la période de l'engagement collectif
 
71
      a. Scission ou fusion
 
71
      b. Augmentation de capital
 
72
      c. Annulation de titres
 
73
      d. Dispositions communes
 
74
     2. Au cours de la période de conservation individuelle
 
75
      a. Scission ou fusion
 
75
      b. Annulation de titres
 
76
      c. Dispositions communes
 
77
D. ABSENCE D'EXERCICE D'UNE FONCTION DE DIRECTION AU SEIN DE LA SOCIETE PAR
 
L 'UN DES SIGNATAIRES DE L'ENGAGEMENT
 
78
Section 5 : Obligations déclaratives
 
79
Sous-section 1 : Obligations déclaratives durant l'engagement collectif
 
79
A. OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LE BENEFICE DU REGIME DE FAVEUR DEMANDE
 
POUR LA PREMIERE FOIS
 
79
     1. Personnes concernées
 
79
     2. Documents et informations à fournir
 
80
      a. Copie de l'engagement collectif de conservation
 
80
      b. Identité de l'associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle
 
      principale ou une fonction de direction
 
81
      c. Attestation mentionnée au f de l'article 885 I bis du CGI et visée au 3° du I de l'article 301 G de
 
      l 'annexe II au CGI
 
82
      d. Attestation dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition
 
83
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES ANNEES SUIVANTES
 
84
     1. Personnes et période concernées
 
84
     2. Documents et informations à fournir
 
85
      a. Attestation visée au 3° du I de l'article 301 G de l'annexe II au CGI
 
85
      b. Copie des avenants à l'engagement
 
86
      c. Identité du nouvel associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle principale  ou une fonction de direction
 
87
      d. Attestation dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition
 
88
C. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT
 
COLLECTIF DE CONSERVATION
 
89
     1. Respect des seuils minimaux de 20 % ou 34 %
 
89
     2. Non-respect des seuils minimaux de 20 % ou 34 %
 
91
    3. Fusion entre sociétés interposées (à compter du 1 er janvier 2007)
 
92
     4. Modification de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement
 
     de conservation
 
93
      a. Opérations de fusion et de scission
 
93
      b. Opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
 
94
Sous-section 2 : Aménagement des obligations déclaratives durant l'engagement individuel
 
95
A. OBLIGATIONS DECLARATIVES A COMPTER DE LA FIN DE L'ENGAGEMENT COLLECTIF
 
95
     1. Personnes et période concernées
 
95
     2. Documents et informations à fournir
 
96
      a. Attestation visée au 1° du III de l'article 301 G de l'annexe II au CGI
 
96
      b. Identité du nouvel associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle principale
 
      ou une fonction de direction
 
97
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN CAS DE NON-RESPECT DES SEUILS MINIMAUX
 
DE 20 % OU 34 % AU-DELA DU DELAI MINIMUM DE DEUX ANS
 
98
C. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT L'OBJET
 
DE L'OBLIGATION DE CONSERVATION INDIVIDUELLE
 
99
     1. Opérations de fusion et de scission
 
99
     2. Opération d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
 
100
Sous-section 3 : Modalités de transmission à l'administration des informations et des documents
 
101
Section 6 : Cumul du régime de faveur attaché aux titres faisant l'objet d'un engagement
 
collectif de conservation avec d'autres dispositions
 
102
CHAPITRE 2 : EntrEe en vigueur
 
104
Annexe 1 : Article 885 I bis du code général des impôts (tel que modifié en dernier lieu par l'article 12 de la première loi de finances rectificative pou 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
 
Annexe 2 : Exemples d'articulation de l'engagement collectif avec l'obligation de conservation individuelle
 
Annexe 3 : Exemple de transmission de titres entre actionnaires de sociétés interposées
 
Annexe 4 : Tableau récapitulatif
 
Annexe 5 : Description schématique du nouveau dispositif
 
Annexe 6 : Réponse à la question écrite de M. Jacques Bobe , Journal officiel Assemblée nationale du  28 décembre 2004, n° 46956
 
Annexe 7 : Réponse à la question écrite de Mme Marie-Hélène des Esgaulx , Journal officiel Assemblée nationale du 18 mars 2008, n° 10587
 

Remarque liminaire  : les articles cités dans la présente instruction administrative sont, sauf indication contraire, ceux du code général des impôts ou de l'annexe II à ce code.