B.O.I. N° 83 DU 9 DECEMBRE 2011 [BOI 7S-5-11 ]

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Date du document09/12/11
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BOI7S-5-11.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-5-11  

N° 83 DU 9 DECEMBRE 2011

INSTRUCTION DU 25 NOVEMBRE 2011

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
REDUCTION DE L'IMPOT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PME.
ARTICLES 36 ET 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011 (N° 2010-1657 DU 29 DECEMBRE 2010).
ARTICLES 3, 4, ET 42 DE LA PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-900 DU 29 JUILLET 2011).

(C.G.I., art. 885-0 V bis et 1763 C ; CoMoFi, art. L. 214-30 et L. 214-31)

NOR : ECE L 11 20435 J

Bureau C 2



PRESENTATION


La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), a été modifiée par les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et par les articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011.

Ainsi, les taux et plafonds de réduction sont abaissés :

- le taux de réduction de l'investissement direct et indirect, c'est-à-dire via des holdings, est ramené de 75 % à 50 % ;

- le plafond global de l'avantage fiscal est ramené de 50 000 € à 45 000 € ;

- le sous-plafond relatif à l'investissement intermédié, c'est-à-dire via des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), est ramené de 20 000 € à 18 000 €.

Les mesures anti-abus sont durcies :

- recentrage des activités éligibles ;

- limitation des droits des actionnaires et associés ;

- remise en cause de l'avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription ;

- exclusion des souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents ;

- instauration de clauses anti-cumul avec d'autres avantages fiscaux.

L'information des souscripteurs et de l'administration a également été renforcée, s'agissant notamment des frais et commissions supportés par les porteurs de parts. À cet égard, les sanctions encourues en cas de manquement, prévues à l'article 1763 C du CGI, ont été aménagées.

Une condition d'effectif salarié minimum a été instaurée.

En matière d'investissement indirect, la clause excluant tout mécanisme de sortie automatique au terme du délai de cinq ans est abrogée.

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice sont éligibles à l'avantage fiscal sous réserve désormais que la société holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

S'agissant de l'investissement intermédié, seules les parts de FIP et de FCPI demeurent éligibles à l'avantage fiscal. Par ailleurs, il est précisé que les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont désormais retenus après imputation des seuls droits ou frais d'entrée. Il est également précisé que la clause de remploi du prix de cession en cas de vente de titres stipulée obligatoire en exécution d'un pacte d'actionnaires vise le prix de cession net des éventuelles impositions acquittées au titre des plus-values réalisées.

La présente instruction administrative commente ces différents aménagements.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : CONDITIONS NOUVELLES D'ELIGIBILITE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PME
 
3
Section 1 :  Conditions tenant au champ d'activité de la société cible
 
3
I.  Exclusion des activités utilisant l'énergie radiative du soleil
 
4
II.  Exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de  rachat de la production
 
8
III. Exclusion des activités financières
 
10
IV. Exclusion des activités immobilières
 
13
V. Cas particulier des entreprises solidaires agissant dans les secteurs immobilier ou financier
 
17
Section 2 : Conditions tenant à la nature des actifs de la société
 
21
I.  Cas général
 
21
II.  Cas particulier des chevaux de course ou de concours
 
25
Section 3 : Condition d'effectif salarié minimum
 
29
I.  Sociétés concernées
 
33
II.  Notion de salarié
 
34
III.  Entrée en vigueur
 
37
Section 4 : Conditions tenant à l'exclusion des garanties en capital en contrepartie de la souscription
 
40
Section 5 : Conditions tenant à l'absence de remboursement d'apports par la société dans les douze mois précédant la souscription
 
45
Section 6 :  Suppression de l'interdiction de prévoir un mécanisme automatique de sortie au terme du délai de cinq ans
 
50
Section 7 :  Exclusion des contreparties au profit des souscripteurs
 
51
TITRE 2 :  CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SOUSCRIPTIONS DANS DES SOCIETES
 
HOLDINGS ANIMATRICES
 
54
Section 1 : Définition de la société holding animatrice
 
55
Section 2 : Conditions d'éligibilité
 
58
TITRE 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS INTERMEDIES
 
61
Section 1 :  Exclusion des fonds communs de placement à risques (FCPR)
 
61
Section 2 : Composition de l'actif des fonds
 
62
I. Conditions spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP)
 
65
II. Conditions spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
 
68
Section 3 :  Modalités de calcul de l'avantage fiscal
 
69
Section 4 : Mesure applicable aux investissements réalisés dans des fonds d'investissement à l'occasion de la « campagne ISF » de 2011
 
72
TITRE 4 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT DES APPORTS AUX SOUSCRIPTEURS AVANT LE 31 DECEMBRE DE LA DIXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA SOUSCRIPTION
 
77
TITRE 5 : CLAUSE DE REMPLOI DU PRIX DE CESSION DES TITRES CEDES
 
82
TITRE 6 : ARTICULATION DE LA REDUCTION « ISF PME » AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX
 
85
Section 1 :  Articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement en faveur des PME
 
85
Section 2 :  Articulation avec la réduction « ISF dons »
 
89
Section 3 : Articulation avec d'autres avantages fiscaux
 
92
TITRE 7 : DETERMINATION DE L'AVANTAGE FISCAL
 
95
Section 1 :  Taux et plafonds de réduction applicables
 
95
I. Taux applicables
 
95
II. Réduction des plafonds applicables
 
97
  A.  Double plafond en faveur de l'investissement au capital de PME
 
97
  B. Entrée en vigueur des nouveaux plafonds
 
98
TITRE 8 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
 
102
Section 1 :  Information préalable à toute souscription
 
102
I. Nature des informations
 
102
II. Sanctions
 
104
Section 2 :  Information des souscripteurs sur le montant détaillé des frais et commissions et leur encadrement
 
105
I. Nature des informations
 
105
II. Sanctions
 
108
Section 3 : Information de l'administration
 
110
I. Nature des informations
 
110
II. Sanctions
 
113
TITRE 9 : REGIME AUTORISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
 
115
Section 1 : Modification des lignes directrices
 
115
Section 2 : Détermination du plafond autorisé
 
117
Annexe 1 : Articles 36 et 38 (extraits) de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 , Journal officiel du 30 décembre 2010)
 
Annexe 2 : Articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du  29 juillet 2011 , Journal officiel du 30 juillet 2011)
 


INTRODUCTION


1.Les articles cités dans la présente instruction administrative sont, sauf indication contraire, ceux du code général des impôts.

2.Par ailleurs, il est précisé que le code monétaire et financier est désigné par le sigle CoMoFi, les fonds d'investissement de proximité par celui de FIP, et les fonds communs de placement dans l'innovation par celui de FCPI.


TITRE 1 :

CONDITIONS NOUVELLES D'ELIGIBILITE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PME



Section 1 :

Conditions tenant au champ d'activité de la société cible


3.Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) étendent la liste des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Demeurent éligibles au bénéfice de la réduction d'ISF, les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des PME communautaires qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.


  I. Exclusion des activités utilisant l'énergie radiative du soleil


4.L'article 36 de la loi de finances pour 2011 exclut du bénéfice de la réduction d'ISF les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette exclusion des investissements au capital de PME produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque est codifiée au 0 b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis .

5.La production d'électricité d'origine photovoltaïque comprend l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les panneaux photovoltaïques seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des panneaux, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité, et jusqu'à la dépose des panneaux.

Entrée en vigueur  : cette exclusion s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 29 septembre 2010.

6. Exemple n° 1  :

Le 1 er août 2010, un redevable souscrit 30 000 € au capital d'une PME non cotée ayant pour activité la production d'électricité photovoltaïque.

Il verse au titre de cette souscription 15 000 € immédiatement, le solde de 15 000 € étant libéré le 1 er mars 2011.

La souscription ayant été réalisée antérieurement au 29 septembre 2010, les deux versements effectués à ce titre sont éligibles à la réduction d'ISF.

7. Exemple n° 2  :

Le 1 er août 2010, un redevable verse 30 000 € au titre de sa souscription au capital initial d'une PME non cotée ayant pour activité la production d'électricité photovoltaïque.

Puis, le 3 octobre 2010, il réalise une seconde souscription de 25 000 € au capital de la même PME. La souscription est libérée immédiatement.

La première souscription, réalisée antérieurement au 29 septembre 2010, est éligible à la réduction d'ISF tandis que celle réalisée le 3 octobre n'est plus éligible à l'avantage fiscal depuis le 29 septembre 2010.