B.O.I. N° 82 DU 16 SEPTEMBRE 2009 [BOI 10B-3-09]

B.O.I. N° 82 DU 16 SEPTEMBRE 2009 [BOI 10B-3-09]


Références du document10B-3-09
Date du document16/09/09

BOI10B-3-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-3-09

N° 82 DU 16 SEPTEMBRE 2009

INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 2009

ARRETE DU 17 JUILLET 2009 MODIFIANT LES ARRETES DU 12 JUIN 1970 ET DU 7 FEVRIER 1989
RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
(JO DU 27 AOUT 2009)

NOR : BCF Z 09 00062 J

Bureau GF-3B

Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques .

NOR : BCFL0919619A

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,

Arrêtent :

Art. 1 er . - Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Meuse :

BOI10B-3-09.002

Art. 2 . - Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du 2 septembre 2009.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques ,

P. PARINI

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau ,

P. FOMBEUR