B.O.I. N° 91 du 13 OCTOBRE 2008 [BOI 10B-1-08]

B.O.I. N° 91 du 13 OCTOBRE 2008 [BOI 10B-1-08]


Références du document10B-1-08
Date du document13/10/08

BOI10B-1-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-08

N° 91 du 13 OCTOBRE 2008

ARRETE DU 11 AOUT 2008 MODIFIANT LES ARRETES DU 12 JUIN 1970 ET DU 7 FEVRIER 1989 RELATIF AU SIEGE ET
AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
(JO du 27 SEPTEMBRE 2008)

NOR : BUD L 08 00034 J

Bureau GF-3B

Arrêté du 11 août 2008 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques.

NOR : BCFL0822655A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Arrêtent :

Article 1 er - L'article 1 er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

Au lieu de :

BOI10B-1-08.002

Lire :

BOI10B-1-08.003

Article 2 - Les dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er octobre 2008.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 11 août 2008,

Le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique

Pour le ministre et par délégation

Le Directeur Général des Finances Publiques

Philippe PARINI

La garde des sceaux, ministre de la justice ,

Pour la ministre et par délégation :

La Sous-Directrice du droit économique

Christine GUEGUEN