B.O.I. N° 105 du 18 SEPTEMBRE 2007 [BOI 10B-1-07]

B.O.I. N° 105 du 18 SEPTEMBRE 2007 [BOI 10B-1-07]


Références du document10B-1-07
Date du document18/09/07

BOI10B-1-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-07

N° 105 du 18 SEPTEMBRE 2007

ARRETE DU 31 JUILLET 2007 MODIFIANT LES ARRETES DU 12 JUIN 1970 ET DU 7 FEVRIER 1989 RELATIF AU SIEGE
ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

(JO du 13 septembre 2007, p.47)

NOR : BUD L 07 00082 J

Bureau F 2

Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques.

NOR : BCFL0762520A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

arrêtent

Article 1 er - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après  :

Au lieu de :

BOI10B-1-07.002

Lire :

BOI10B-1-07.003

Article 2 - Les dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur le 3 août 2007.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice ,

Pour le ministre et par délégation :

La Sous-Directrice du droit économique

C.ARRIGHI DE CASANOVA

Le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique

Pour le ministre et par délégation

Le Sous-Directeur

JEAN-MARC VALES