B.O.I. N° 13 du 22 JANVIER 2004 [BOI 10B-1-04]

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Références du document10B-1-04
Date du document22/01/04

BOI10B-1-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-04

N° 13 du 22 JANVIER 2004

ARRETE DU 8 DECEMBRE 2003 MODIFIANT LES ARRETES DU 12 JUIN 1970 ET DU 7 FEVRIER 1989 FIXANT LE SIEGE
ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

(Journal officiel du 26 décembre 2003, p 22160)

NOR : BUDL0300163A

Bureau F 2

Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

NOR : BUDL0300163A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

Art. 1 er L'article 1 er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

Au lieu de :

BOI10B-1-04.002

Lire :

BOI10B-1-04.003

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2003.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, B. ROUSSELET

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. GUILLAUME