B.O.I. N° 180 du 18 NOVEMBRE 2003 [BOI 10B-2-03]

B.O.I. N° 180 du 18 NOVEMBRE 2003 [BOI 10B-2-03]


Références du document10B-2-03
Date du document18/11/03

BOI10B-2-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-2-03

N° 180 du 18 NOVEMBRE 2003

ARRETE DU 7 OCTOBRE 2003 MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JUILLET 2000 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES
HYPOTHEQUES DONT LE REGISTRE DES DEPOTS ET LE FICHIER IMMOBILIER SONT INFORMATISES
(Journal officiel du 22 octobre 2003, p 17958 et 17959)

NOR : BUD L 03 00107 A

Bureau F 2

Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés (Journal officiel du 22 octobre 2003, p 17958 et 17959)

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;

Vu l'arrêté du 19 août 2002 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,

Arrête :

Art. 1 er - Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :

BOI10B-2-03.002

BOI10B-2-03.003

BOI10B-2-03.004

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2003

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur,

B. ROUSSELET