B.O.I. N° 166 du 15 OCTOBRE 2003 [BOI 10B-1-03]

B.O.I. N° 166 du 15 OCTOBRE 2003 [BOI 10B-1-03]


Références du document10B-1-03
Date du document15/10/03

BOI10B-1-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-03

N° 166 du 15 OCTOBRE 2003

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE .
REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, DES RECETTES DES IMPOTS ET
DES CENTRES-RECETTES DES IMPOTS

NOR : BUD L 03 00137 J

Bureaux F 2 et P 1



PRESENTATION


L'un des engagements pris dans le programme « pour vous faciliter l'impôt », établi en commun par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, consiste à rendre les services des deux administrations plus disponibles aux usagers, avec ou sans rendez-vous, notamment par une amélioration des modalités de réception du public.

La réalisation de cet engagement conduit à une adaptation des horaires d'ouverture au public.

Laprésente instruction, prise en application du décret n° 71 -69du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat, précise le dispositif mis en oeuvre pour les conservations des hypothèques, les recettes des impôts et les centres-recettes des impôts pour répondre à cet objectif en facilitant l'accès de ces services aux usagers.


En application du décret n° 71 -69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat, le régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts est fixé dans les conditions exposées ci-après.


  I - Modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif


1.Les conservations des hypothèques, les recettes des impôts et les centres-recettes des impôts sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi, y compris les journées des arrêtés comptables mensuels et annuels, sauf :

- les jours fériés ;

- les jours réputés fériés en application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909.

2.La durée minimale d'ouverture journalière au public des bureaux des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts est fixée à 6 heures.

3.Une plage de 4 heures est fixée, en métropole, aux heures de fréquentation les plus courantes, pour répondre au mieux aux besoins des usagers.

Cette plage s'étend, pour chaque jour d'ouverture, de 10 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Cette plage horaire est adaptée, dans les départements d'outre-mer, aux horaires de travail particuliers en vigueur.

4.Les horaires d'ouverture sont fixés dans chaque département par arrêté préfectoral dans la double limite fixée aux points 2 et 3 ci-dessus.


  II - Entrée en vigueur


Le régime d'ouverture au public prévu par la circulaire n° 010457 du 10 mai 1971 et l'instruction du 9 juin 1971 (B.O.I. 10 B-16-71) est remplacé par celui décrit ci-dessus à compter de la publication de l'arrêté préfectoral qu'il prévoit.

La circulaire n° 010457 du 1 0 mai 1971 et l'instruction du 9 juin 1971 (B.O.I. 10 B-16-71) sont rapportées.

Pour le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et par délégation Le Directeur général des impôts

Bruno Parent