B.O.I. N° 172 du 8 OCTOBRE 2002 [BOI 10B-1-02]

B.O.I. N° 172 du 8 OCTOBRE 2002 [BOI 10B-1-02]


Références du document10B-1-02
Date du document08/10/02

BOI10B-1-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-02

N° 172 du 8 OCTOBRE 2002

ARRETE DU 19 AOUT 2002 MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JUILLET 2000 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES
HYPOTHEQUES DONT LE REGISTRE DES DEPOTS ET LE FICHIER IMMOBILIER SONT INFORMATISES

(Journal officiel du 22 septembre 2002, p 15709 et 15710)

NOR : ECO L 02 00081 A

Bureau F 2

Arrêté du 19 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés (Journal officiel du 22 septembre 2002, p 15709 et 15710)

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,

Arrête :

Art. 1 er - Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :

BOI10B-1-02.002

BOI10B-1-02.003

BOI10B-1-02.004

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 2002

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur,

B. ROUSSELET