B.O.I. N° 102 du 6 JUIN 2001 [BOI 10B-1-01]

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Références du document10B-1-01
Date du document06/06/01

BOI10B-1-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-01

N° 102 du 6 JUIN 2001

10 P.F. / 2 - B0

INSTRUCTION DU 30 MAI 2001

ARRETE DU 21 MARS 2001 MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JUILLET 2000 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES
HYPOTHEQUES DONT LE REGISTRE DES DEPOTS ET LE FICHIER IMMOBILIER SONT INFORMATISES

(Journal officiel du 7 avril 2001, p 5401)

NOR : ECO L 01 00060 A

[Bureau F2]

Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés (Journal officiel du 7 avril 2001, p 5401)

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,

Arrête :

Article 1er - L'article 1 er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après  :

BOI10B-1-01.002

BOI10B-1-01.003

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2001

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général des impôts,

B. PARENT