B.O.I. N° 143 du 3 AOÛT 2000 [BOI 10B-1-00]

B.O.I. N° 143 du 3 AOÛT 2000 [BOI 10B-1-00]


Références du document10B-1-00
Date du document03/08/00

BOI10B-1-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-1-00

N° 143 du 3 AOÛT 2000

10 P.F./8 - B0

INSTRUCTION DU 27 JUILLET 2000

ARRETE DU 6 JUILLET 2000 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES DONT LE REGISTRE DES DEPOTS
ET LE FICHIER IMMOBILIER SONT INFORMATISES

(Journal officiel du 21 juillet 2000, p 11189)

NOR : ECO L 00 00085 A

[Bureau F2]

Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés (Journal officiel du 21 juillet 2000, p 11189)

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1,

Arrête :

Article 1er - Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :

BOI10B-1-00.002

BOI10B-1-00.003

Article 2 - Les arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé sont abrogés.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur adjoint au directeur général des impôts,

B. PARENT