B.O.I. N° 191 du 15 OCTOBRE 1998 [BOI 10B-2-98]

B.O.I. N° 191 du 15 OCTOBRE 1998 [BOI 10B-2-98]


Références du document10B-2-98
Date du document15/10/98

BOI10B-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 B-2-98

N° 191 du 15 OCTOBRE 1998

10 P.F. /6 - B0

INSTRUCTION DU 8 OCTOBRE 1998

ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1998 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES DANS LESQUELS LE
REGISTRE DES DEPOTS INFORMATISE PERMET LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1998 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES DONT
LE FICHIER IMMOBILIER EST INFORMATISE
(Journal officiel du 1er octobre 1998, p. 14891)

NOR : ECOL 9800126 J

[D.G.I. - Bureau III A 2]


  I. Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires

(J.O. du 1er octobre 1998, p. 14891)


Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 modifié susvisé sont les suivants :

BOI10B-2-98.002

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

OBSERVATION : Cet arrêté concerne les bureaux dotés de l'application informatique MADERE- réserve d'immeubles (article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 modifié).


  II. Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

(J.O. du 1er octobre 1998, p. 14891)


Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 53-1 du décret du 14 octobre 1955 modifié susvisé sont les suivants :

BOI10B-2-98.003

Art. 2 - Le fichier immobilier sera informatisé à Paris (2e bureau) à compter du 1er octobre 1998.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris ; le 17 septembre 1998.

OBSERVATION : Cet arrêté concerne les bureaux dotés de l'application informatique FIDJI (article 53-1 § 1 du décret du 14 octobre 1955 modifié).

Le Sous-Directeur,

G. PICARD