B.O.I. N° 67 DU 3 JUILLET 2009 [BOI 10E-2-09]

B.O.I. N° 67 DU 3 JUILLET 2009 [BOI 10E-2-09]


Références du document10E-2-09
Date du document03/07/09

BOI10E-2-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 E-2-09

N° 67 DU 3 JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 29 JUIN 2009

CONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION HYPOTHECAIRE – FICHIER IMMOBILIER - IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES – MODALITES D'INTEGRATION AU FICHIER IMMOBILIER INFORMATISE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES PERSONNES DENOMMEES DANS LES ACTES ET DOCUMENTS A PUBLIER.

NOR : BCFZ 09 00051 J

Bureau GF-3B



PRESENTATION


Le fichier immobilier informatisé (Fidji) répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. Il est tenu en langue française.

Dans le but de fiabiliser la délivrance des renseignements publiés, l'identité des parties dénommées dans les actes et décisions judiciaires est certifiée. Cette certification oblige le rédacteur de l'acte ou du document à publier à y mentionner des éléments d'identité conformes à ceux figurant :

- pour une personne physique sur les registres d'état-civil, tels que délivrés dans les conditions prévues par l'instruction générale sur l'état-civil en date du 11 mai 1999 modifiée ;

- pour une personne morale au registre du commerce et des sociétés et/ou dans ses statuts.

La présente instruction précise sous forme de tableau les règles de prise en compte, dans Fidji, des personnes dont l'identité est formée d'un prénom ou d'un nom composé, ou contient une lettre issue d'un alphabet étranger ou encore un caractère spécial.

BOI10E-2-09.002

BOI10E-2-09.003

Le Sous-directeur,

Thierry DUFANT