B.O.I. N° 20 du 28 JANVIER 2000 [BOI 11B-1-00]

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Références du document11B-1-00
Date du document28/01/00

BOI11B-1-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

11 B-1-00

N° 20 du 28 JANVIER 2000

11 CAD/2

NOTE DU 18 JANVIER 2000

REMANIEMENT DU CADASTRE
MODALITES D'EXECUTION
ETABLISSEMENT DU CADASTRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

[Bureau F 1]

Dans les départements d'outre-mer, l'exécution des travaux cadastraux, lorsqu'elle n'est pas assurée en régie, donne lieu à des agréments, prévus par les articles 4 et 19 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975.

Par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts a été complétée d'un article 30 qui étend cet Ordre aux départements d'outre-mer.

Les dispositions relatives à l'octroi et à l'exercice des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux, précisées par la note n° 198 du 4 novembre 1975 (BODGI **11 B-1-75) sont modifiées.

Toute demande d'agrément, déposée à compter de la publication de la présente note, doit être instruite selon les modalités prévues au BOI 11 H-1-00 , qui abroge les paragraphes 41 à 51 de la note n° 198 du 4 novembre 1975.