B.O.I. N° 128 du 26 JUILLET 2005 [BOI 12A-1-05]

B.O.I. N° 128 du 26 JUILLET 2005 [BOI 12A-1-05]


Références du document12A-1-05
Date du document26/07/05

BOI12A-1-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-1-05

N° 128 du 26 JUILLET 2005

NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES

NOR : BUD L 05 00148 J

Bureaux P 2 et P 1



PRESENTATION


La possibilité est désormais offerte aux entreprises de régler leurs échéances fiscales en utilisant les créances qu'elles détiennent sur le Trésor.

Ce dispositif :

- est prévu entre impôts professionnels encaissés par le réseau comptable de la Direction générale des impôts (DGI) ;

- concerne uniquement les usagers professionnels.

La présente instruction précise les modalités d'imputation de créances fiscales sur des échéances futures de paiement.



Section 1 :

Principe de l'imputation sur échéances futures


Les contribuables professionnels peuvent utiliser à titre de moyen de paiement les créances qu'ils détiennent sur le Trésor.

Il s'agit des :

- crédits et des excédents de taxe ou d'impôt (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) ;

- créances imputables sur l'IS et devenues restituables (report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc) ;

- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par la DGI.

L'imputation se distingue de la compensation prévue par l'article 1291 du code civil sur deux points. Elle est pratiquée à la demande du contribuable et non pas à l'initiative du comptable et elle porte sur une prochaine échéance de paiement alors que la compensation est utilisée pour apurer une dette du contribuable devenue exigible par avis de mise en recouvrement.

Cette faculté, ouverte uniquement aux usagers professionnels, concerne les impôts recouvrés par la DGI et affectés au budget de l'Etat (impôt sur les sociétés et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la cotisation perçue au titre de de la participation des employeurs à l'effort de construction).

Ainsi, si une entreprise peut déposer un relevé excédentaire d'impôt sur les sociétés et indiquer qu'il sera imputé sur une déclaration de TVA désignée, l'utilisation d'un excédent d'impôt sur le revenu n'est en revanche pas possible.

Cas particulier des sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 millions d'euros. Celles-ci paient auprès de cette direction l'ensemble des impôts affectés au budget de l'Etat et, sur option, les impôts locaux. Ce service a compétence pour rembourser les crédits de TVA, les excédents d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mais aussi l'ensemble des dégrèvements, dont le plafonnement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée.

En conséquence, lors du dépôt d'une demande de plafonnement de TP, une société gérée par la DGE peut également demander, par écrit, que la restitution susceptible de lui être accordée après examen de son dossier soit imputée sur une échéance future.


Section 2 :

Modalités d'application



  A/ Forme de la demande


Le contribuable demande par écrit à l'aide du formulaire disponible auprès des services des impôts ou téléchargeable sur le site http ://www.impots.gouv.fr (cf. annexe ) , auprès du poste comptable, l'emploi d'une créance clairement précisée pour régler tout ou partie d'une échéance également désignée  :

- lors du dépôt d'une demande de remboursement (relevé de solde d'IS excédentaire par exemple) ;

- ou éventuellement lors du dépôt d'une échéance (ex : acompte IS), lorsqu'une demande de remboursement a préalablement été déposée (ex : remboursement de crédit de TVA). L'imputation peut être acceptée dès lors que le remboursement du crédit est admis. Cette opération ne sera cependant pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que le service des impôts ne reçoive la demande d'imputation.

Les coordonnées du poste comptable figurent sur les imprimés (relevé d'acompte d'IS, déclaration de TVA...) et dans le compte fiscal professionnel pour les contribuables abonnés (http ://www.impots.gouv.fr).

Dans l'hypothèse d'une restitution suite à un dégrèvement afférent à des impôts encaissés par la DGI, le contribuable indique lors du dépôt de la réclamation qu'il opte pour l'imputation sur une échéance future si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d'une somme.

Si l'instruction de la réclamation conclut à une restitution, le comptable prend contact, par téléphone ou par écrit, avec le redevable, afin de lui demander de préciser par écrit l'échéance concernée par sa demande d'imputation.


  B/ Délai


La demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement (ex : demande de remboursement de crédit de TVA ).


  C/ Acceptation ou rejet de l'imputation


Après vérification de l'existence effective d'une créance sur le Trésor, le contribuable est informé de la suite donnée à sa demande par l'envoi d'une lettre. Celle-ci précise que si l'échéance de paiement s'avère être d'un montant inférieur à la somme imputable, la différence sera remboursée par l'administration ; à l'inverse, si l'échéance est d'un montant supérieur à la somme imputable, le contribuable devra effectuer un paiement complémentaire.


  D/ Exemples


Cas n°1 :

Le 23 octobre 2005, lors du dépôt de sa demande de remboursement de crédit de TVA pour 1 000 €, la société X sollicite par écrit l'imputation de la totalité de ce remboursement sur son acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2005.

Après examen au fond de la demande de remboursement de crédit de TVA dans un délai de 30 jours suivant son dépôt, le service adresse à la société un courrier d'acceptation de l'imputation et procède à l'imputation sur l'acompte.

Cas n°2 :

Le 10 novembre 2005, la société X dépose un relevé de solde d'impôt sur les sociétés excédentaire pour 500 € et demande l'imputation de cet excédent sur son échéance de taxe professionnelle du 15 décembre.

Le service adresse à la société un courrier de rejet d'imputation puisque la taxe professionnelle est un impôt payé auprès du réseau comptable du Trésor public avec lequel l'imputation ne peut être pratiquée. En conséquence, après vérification du montant d'excédent d'impôt sur les sociétés, celui-ci fera l'objet d'un remboursement.

La Sous Directrice,

Maxime GAUTHIER

BOI12A-1-05.002

BOI12A-1-05.003