B.O.I. N° 189 du 24 OCTOBRE 2001 [BOI 12A-3-01]

B.O.I. N° 189 du 24 OCTOBRE 2001 [BOI 12A-3-01]


Références du document12A-3-01
Date du document24/10/01

BOI12A-3-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-3-01

N° 189 du 24 OCTOBRE 2001

12 R / 4

INSTRUCTION DU 18 OCTOBRE 2001

ACCEPTATION DE LA CARTE BANCAIRE EN REGLEMENT DES VALEURS FISCALES
DELIVREES PAR LES DEBITANTS DE TABAC.
AGREMENT DES TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE.

NOR : ECO L 0100156 J

[Bureau P 1]

En complément aux listes publiées dans les BOI 12 A-4-00 et 12 A-1-01 , les terminaux de paiement électronique suivants sont agréés par la direction générale des impôts :

- matériels INGENICO  : ELITE 770T-16, ELITE 730T, ELITE 510-16 avec boîtier-clavier déportable ( pin-pad ).

Ces matériels, équipés de logiciels permettant l'acceptation des paiements en euros, peuvent être utilisés par les débitants de tabac pour la vente des valeurs fiscales.

La Sous-directrice,

Véronique BIED-CHARRETON