B.O.I. N°3 du 4 JANVIER 2001 [BOI 12A-1-01 ]

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Date du document04/01/01
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BOI12A-1-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-1-01  

N°3 du 4 JANVIER 2001

12 R / 1

INSTRUCTION DU 19 DECEMBRE 2000

ACCEPTATION DE LA CARTE BANCAIRE EN REGLEMENT DES VALEURS FISCALES
DELIVREES PAR LES DEBITANTS DE TABAC.
AGREMENT DES TERMINAUXDE PAIEMENT ELECTRONIQUE.

NOR : ECO L 01 00004 J

[Bureau P 1]

En complément de la liste publiée au BOI 12 A-4-00 , le terminal de paiement électronique suivant est agréé par la direction générale des impôts :

- matériel CKD MONEYLINE : S 2000 avec boîtier clavier déportable ( pin-pad ).

Ce matériel, équipé d'un logiciel permettant l'acceptation des paiements en euros, peut être utilisé par les débitants de tabac pour la vente des valeurs fiscales.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON