B.O.I. N° 191 du 17 OCTOBRE 2000 [BOI 12A-4-00 ]

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Références du document12A-4-00 
Date du document17/10/00
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BOI12A-4-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-4-00  

N° 191 du 17 OCTOBRE 2000

12 R / 9

INSTRUCTION DU 9 OCTOBRE 2000

ACCEPTATION DE LA CARTE BANCAIRE EN REGLEMENT DES VALEURS FISCALES
DELIVREES PAR LES DEBITANTS DE TABAC.
AGREMENT DES TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE.

NOR : ECO L 00 148 J

[Bureau P 1]

Les terminaux de paiement électronique suivants sont agréés par la direction générale des impôts :

- matériel CKD MONEYLINE : P 2000 ;

- matériels SCHLUMBERGER : MagIC 6000 avec pin-pad, MagIC 9000 infrarouge, MagIC 9000 radio.

Ces matériels, équipés de logiciels permettant l'acceptation des paiements en euros, peuvent ainsi être utilisés par les débitants de tabac pour la vente des valeurs fiscales.

Le Sous-Directeur,

Marc WOLF