B.O.I. N° 94 du 18 MAI 2000 [BOI 12A-2-00 ]

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Références du document12A-2-00 
Date du document18/05/00
AnnotationsLié au BOI 12A-3-00

BOI12A-2-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-2-00  

N° 94 du 18 MAI 2000

INSTRUCTION DU 12 MAI 2000

ACCEPTATION DE LA CARTE BANCAIRE EN REGLEMENT DES VALEURS FISCALES
DELIVREES PAR LES DÉBITANTS DE TABAC.
AGREMENT DES TERMINAUX DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE.

NOR : ECO L 00 00061 J

[Bureau R 1]



PRÉSENTATION GÉNÉRALE


Dans le souci d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers ainsi que la rapidité et la sécurité de l'encaissement des recettes publiques, la direction générale des impôts accepte, depuis 1997, la carte bancaire en règlement des valeurs fiscales -timbre fiscal et vignette automobile-.

Dans ce contexte, les débitants de tabac, agissant en qualité de distributeurs auxiliaires de l'administration dans le cadre de leurs charges d'emploi, peuvent accepter la carte bancaire en règlement des valeurs fiscales qu'ils délivrent.

Leur adhésion au dispositif carte bancaire initié par la direction générale des impôts se réalise sur la base du volontariat.

A cette fin, ils doivent être en possession d'un terminal de paiement électronique agréé par l'administration.

La présente instruction définit les modalités d'obtention de cet agrément et précise les spécifications auxquelles doivent répondre les terminaux de paiement électronique installés chez les débitants de tabac.



  A. ÉCONOMIE GÉNÉRALE


Plus de 26 000 débitants de tabac délivrent des valeurs fiscales -timbre fiscal et vignette automobile- en qualité de distributeurs auxiliaires de l'administration, dans le cadre de leurs charges d'emploi.

L'acceptation de la carte bancaire en règlement des valeurs fiscales qu'ils délivrent se réalise sur la base du volontariat.

A cet effet, les débitants de tabac doivent obligatoirement être en possession d'un terminal de paiement électronique agréé par l'administration.

L'équipement de ce matériel est à la charge de chaque débitant de tabac qui souhaite intégrer le dispositif initié par la direction générale des impôts.

Les terminaux de paiement électronique qui leur sont proposés doivent permettre une ventilation des sommes encaissées sur deux comptes bancaires au minimum, dont un ouvert au nom du Trésor public pour les paiements des valeurs fiscales.

Les sommes perçues à ce titre seront télécollectées et traitées par la société Expérian. Cette société assure pour le compte de la direction générale des impôts les fonctions de centre de traitement commerçant.


  B. CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGREMENT


L'agrément délivré par la direction générale des impôts est accordé à la fois au matériel et au logiciel. Le logiciel concerné par l'agrément est celui répondant aux spécifications de la présente instruction, qui vaut cahier des charges.

  1. Dépôt des demandes d'agrément

Il appartient au concepteur (constructeur) ou au distributeur du terminal de paiement électronique de solliciter l'agrément.

La demande, sur papier libre, doit être déposée, à la direction générale des impôts - Bureau R1 - TELEDOC 961 - 92 allée de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.

Elle est accompagnée :

- d'un dossier comprenant :

- un descriptif du terminal de paiement électronique et du logiciel ;

- un guide utilisateur rédigé en français ;

- la copie de l'agrément délivré par le GIE « cartes bancaires » pour la version logicielle bancaire standard ;

- d'un terminal de paiement électronique pour la réalisation de tests techniques.

Le terminal de paiement électronique mis à la disposition de la direction générale des impôts à des fins de test devra être doté du logiciel bancaire standard et du logiciel bancaire répondant aux spécifications de la direction générale des impôts.

La présentation d'un dossier complet et la fourniture du terminal de paiement doivent permettre à la direction générale des impôts de vérifier le respect de ces spécifications énoncées.

  2. Agréments du GIE « cartes bancaires »

La version logicielle bancaire standard doit avoir obtenu, préalablement au dépôt du dossier, l'agrément du GIE « cartes bancaires ». Ce premier agrément doit correspondre à la version du manuel de paiement électronique (MPE) en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Il est précisé que la délivrance de l'agrément définitif par la direction générale des impôts est conditionnée par l'obtention d'un agrément complémentaire par le GIE « cartes bancaires » pour la version logicielle répondant aux spécifications de la direction générale des impôts. Ce document, qui peut être délivré par le GIE « cartes bancaires » avant la délivrance de l'agrément de la DGI ou postérieurement à celui-ci, devra être impérativement adressé à la direction générale des impôts.


  C. TRAITEMENTS DES DEMANDES ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT


Dès réception de la demande, la direction générale des impôts effectuera les tests techniques permettant de s'assurer que le terminal de paiement électronique correspond aux spécifications du présent cahier des charges. Il est précisé qu'aucune rémunération ne sera accordée au titre de ces tests.

Dès que la conformité du terminal sera vérifiée, l'agrément sera notifié au demandeur.

Remarque  : Compte tenu des délais de réalisation des tests et des contraintes de mise en place de la procédure administrative d'adhésion des débitants de tabac au dispositif carte bancaire, seuls les terminaux proposés à la direction générale des impôts avant la date du 23 juin 2000 seront susceptibles d'obtenir leur agrément dans des délais compatibles avec l'équipement des débitants de tabac pour l'ouverture de la campagne vignette (traditionnellement mi-novembre).


  D. DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT


L'agrément délivré par la direction générale des impôts est donné au matériel et au logiciel proposés dans la version du manuel de paiement électronique (MPE) en vigueur au moment de l'examen du dossier.

La durée de validité de cet agrément expire lors de la diffusion par le GIE « cartes bancaires » d'une nouvelle version du manuel de paiement électronique (MPE).

Par ailleurs, toute modification de ses spécifications par la direction générale des impôts rendra caduc l'agrément délivré sur la base des spécifications initiales. Une nouvelle procédure d'agrément, initiée par la parution d'une instruction intégrant les nouvelles caractéristiques demandées, sera alors mise en oeuvre.


  E. CARACTERISTIQUES DES TERMINAUX DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE INSTALLES CHEZ LES DÉBITANTS DE TABAC


Ils devront être agréés par :

- le GIE « cartes bancaires » conformément au protocole en vigueur lors de la livraison des matériels ;

- la Direction Générale des Postes et Télécommunications.

Les terminaux de paiement électronique proposés peuvent être :

- fixes reliés à la base par un cordon ;

- fixes avec boitier-clavier déportable (pin-pad) ;

- portables avec liaison infra-rouge permettant l'édition des facturettes hors du socle ;

- portables avec liaison radio permettant l'édition des facturettes et des demandes d'autorisation sans qu'un retour au socle du terminal soit nécessaire.

Les terminaux de paiement électronique accepteront les cartes bancaires dites de niveaux 2, 3 et 4, à l'exclusion de toute autre carte de paiement (privative ou accréditive).

Les terminaux installés chez les débitants de tabac permettront une ventilation des sommes encaissées sur deux comptes bancaires au minimum :

- un ouvert au nom du Trésor public pour les paiements de valeurs fiscales ;

- un ou plusieurs autres ouverts au nom du débitant pour les encaissements relatifs à son activité commerciale.

Un écran ergonomique et de grande dimension (4 lignes de 16 caractères au minimum) devra assurer une lisibilité satisfaisante en milieu faiblement éclairé et faire apparaître des messages explicites de validation du secteur concerné (commerçant ou distributeur auxiliaire de l'administration) puis de la nature d'encaissement (timbre ou vignette), ceci au moyen d'un dialogue transactionnel d'acquisition des données sécurisées.

L'étanchéité logicielle entre les comptes doit permettre des développements spécifiques à chaque application à partir de deux contrats d'adhésion au réseau carte bancaire : un pour la vente des valeurs fiscales et un, au moins, pour l'activité commerciale du débitant.

Aucune spécificité n'est demandée en ce qui concerne la version logicielle permettant l'encaissement des produits de nature commerciale du débitant de tabac.

La version logicielle permettant le mouvement du compte ouvert au nom du Trésor public doit répondre aux spécifications décrites en annexes 1 et 2.


  F. ENTREE EN APPLICATION


Les demandes d'agrément peuvent être adressées à la direction générale des impôts dès la publication de la présente instruction.

Tous renseignements complémentaires sur la procédure d'agrément décrite peuvent être obtenus auprès de Messieurs CHETRIT (Tél. : 01 53 18 18 20) ou NICOLAS (Tél. : 01 53 18 18 23).

Le Sous-Directeur

Marc WOLF


ANNEXE 1 SPECIFICATIONS DES TERMINAUX DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE INSTALLES CHEZ LES DÉBITANTS DE TABAC


Les terminaux de paiement électronique autonomes de type « off line équipant les débitants de tabac seront à la charge de ces derniers.

Ils devront être agréés par le GIE « cartes bancaires conformément au protocole en vigueur lors de la livraison des matériels et par la Direction Générale des Postes et Télécommunications.

Seules les cartes bancaires dites de niveaux 2, 3 et 4 sont acceptées, à l'exclusion de toute autre carte de paiement (privative ou accréditive).

Les terminaux installés chez les débitants de tabac permettront une ventilation des sommes encaissées sur deux comptes bancaires au minimum :

- un ouvert au nom du Trésor public pour les paiements de valeurs fiscales ;

- un ou plusieurs autres ouverts au nom du débitant pour les encaissements relatifs à son activité commerciale.

Un écran ergonomique et de grande dimension (4 lignes de 16 caractères au minimum) devra assurer une lisibilité satisfaisante en milieu faiblement éclairé et faire apparaître des messages explicites de validation du secteur concerné (commerçant ou distributeur auxiliaire de l'administration) puis de la nature d'encaissement (timbre ou vignette), ceci au moyen d'un dialogue transactionnel d'acquisition des données sécurisées.

L'étanchéité logicielle entre les comptes doit permettre des développements spécifiques à chaque application à partir de deux contrats d'adhésion au réseau carte bancaire : un pour la vente des valeurs fiscales et un, au moins, pour l'activité commerciale du débitant.

1 - Au sein du compte ouvert au nom du débitant de tabac - concernant les encaissements commerciaux - aucune spécificité n'est demandée.

2 - Au sein du compte ouvert au nom du Trésor public - concernant les encaissements relatifs au timbre fiscal et ceux relatifs à la vignette automobile - les terminaux devront répondre aux caractéristiques suivantes :

- les opérations de télécollecte sont réalisées par la société Expérian qui assure pour le compte de la direction générale des impôts les missions de centre de traitement commerçant ;

- effectuer des transactions de paiement avec dépassement sous conditions du plafond de garantie dans le cadre de la mise en oeuvre des différentes procédures de demande d'autorisation. Le seuil doit être effectif quelle que soit la monnaie utilisée (franc ou euro) ;

- permettre l'annulation de la dernière transaction avec introduction obligatoire de la carte bancaire du porteur et de la carte de domiciliation ;

- la fonction crédit, permettant le remboursement d'un client, est neutralisée ;

- la fonction forçage -permettant l'enregistrement d'une transaction d'un montant supérieur au seuil de garantie sans autorisation préalable- est neutralisée ;

- la gestion de l'horloge interne (paramètre " O " ) des terminaux de paiement électronique est effectuée à distance par le centre de traitement commerçant (la société Expérian) ;

- permettre la gestion d'un seuil de télécollecte exprimé en nombre de transactions (5) et en montant d'encaissement (1 000 francs ou 150 euros) en dessous duquel aucune télécollecte n'est réalisée dans un délai maximum de 7 jours. Ce seuil peut être modifié par le centre de traitement commerçant (la société Expérian). Il doit tenir compte des transactions réalisées en Francs et en Euro (somme des opérations réalisées dans les deux monnaies) ;

- imprimer sur les tickets-transactions- facturettes - la contre-valeur dans la monnaie autre que celle de la transaction (opération réalisée en francs, indication de la contre-valeur en Euro ; opération réalisée en Euro, indication de la contre-valeur en francs) ;

- permettre une discrimination entre les encaissements relatifs au timbre fiscal et ceux relatifs à la vignette automobile. Cette distinction devra pouvoir être reprise par le centre de traitement commerçant ;

- avoir une capacité de stockage autorisant la mémorisation de 250 transactions au minimum et de 1 000 numéros en liste noire - cartes bancaires frappées d'opposition. La capacité mémoire des terminaux devra par ailleurs être en mesure de permettre au débitant de tabac d'adhérer au réseau " carte bancaire " pour son activité commerciale, quelles que soient les obligations qui lui sont imposées par son établissement bancaire (spécificité relative à la taille de la liste noire notamment) ;

- imprimer sur les tickets-transactions - facturettes - la mention " Trésor public " et la nature d'encaissement- " Timbre fiscal " ou " Vignette " -, l'intitulé (16 caractères) et l'adresse abrégée (16 caractères) du débit de tabac, ainsi que le nom et le prénom du porteur de la carte. Les mentions " Trésor public " , " Timbre fiscal "  et " Vignette " sont éditées à partir du logiciel équipant les TPE. L'intitulé et l'adresse abrégée du débit de tabac sont issus des zones " plaques adresses " n° 1 et 3 du contrat d'adhésion au réseau carte bancaire ;

- éditer à l'issue de chaque télécollecte un ticket remise ventilant :

→ d'une part, par nature d'encaissement (timbre fiscal et vignette) les montants passés en débit et en crédit (cas des opérations d'annulation) et nombre de transactions réalisées ;

→ d'autre part, par monnaie d'origine de la transaction (francs ou Euro) le nombre de transactions et les montants passés en débit et en crédit (cas des opérations d'annulation). Pour chaque monnaie la contre-valeur devra être indiquée dans la monnaie autre que celle de l'opération ;

Les terminaux de paiement électronique devront être livrés avec un guide utilisateur rédigé en français.


ANNEXE 2

AMENAGEMENTS A APPORTER AU PROTOCOLE CB2A


1. Introduction

Ce document décrit les aménagements à apporter au protocole CB2A pour le fonctionnement de l'application bancaire répondant aux spécifications du présent cahier des charges (logiciel « DGI »).

Documents de référence :

- Manuel de Paiement Électronique (Version 5.1)

- Protocole d'échange Accepteur/Acquéreur CB2A (Version 1.0)

- Protocole CBCOM

2. Télécollecte

En conformité avec le MPE-V5 la télécollecte transmettra deux remises, l'une en Franc et l'autre en Euro.

Le champ 48 type '00' est utilisé dans les messages de notification de remise 146 et 246, pour préciser le code article d'une transaction.

BOI12A-2-00.002
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- Type = 00  : Code article

Longueur : 002 (Donnée de type " an " )

Ce champ contient le code article de la facture pour le traitement des transactions spécifiques DGI.

3. Téléparamétrage

Le champ 72 est utilisé pour le transfert d'un nouveau fichier de paramètres spécifiques DGI entre un système acquéreur et un système d'acceptation. Un fichier est constitué d'un enregistrement.

Le tableau suivant décrit pour ce nouveau fichier paramètre les types pouvant composer un enregistrement :

BOI12A-2-00.003
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Le tableau suivant présente la liste des types possibles :

BOI12A-2-00.004
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- Type = DF3D : Paramètres DGI.

Contient l'ensemble des informations spécifiques DGI.

Longueur : 13 (Données de type " ans " )

BOI12A-2-00.005

- Type = DF3E : Code article DGI.

Contient l'ensemble des informations relatives aux articles DGI.

Longueur : 15 (Données de type " ans " )

BOI12A-2-00.006

- Type = DF3F : Seuil d'appel en télécollecte en montant.

Contient les informations relatives aux seuils d'appels en télécollecte.

Longueur : 8 (Données de type " n " )

BOI12A-2-00.007

Le seuil d'appel sera téléparamétré dans une seule monnaie (monnaie de référence). Les montants dans l'autre monnaie seront convertis dans la monnaie de référence avant cumul.

- Type = DF40 : Seuil d'appel en télécollecte en nombre de transactions.

Contient les informations relatives au seuil d'appel en télécollecte.

Longueur 2 (Données de type " n " )

BOI12A-2-00.008