B.O.I. N° 216 du 25 NOVEMBRE 1998 [BOI 12A-3-98]

B.O.I. N° 216 du 25 NOVEMBRE 1998 [BOI 12A-3-98]


Références du document12A-3-98
Date du document25/11/98

BOI12A-3-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-3-98

N° 216 du 25 NOVEMBRE 1998

12 R/7

INSTRUCTION DU 16 NOVEMBRE 1998

ABAISSEMENT DU SEUIL DE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU
POUR L'OBLIGATION DE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
PAR VIREMENT DIRECT SUR LE COMPTE DU TRÉSOR À LA BANQUE DE FRANCE OU À L'INSTITUT D'ÉMISSION DES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

NOR : ECOL 9800152 J

[D.G.I. - Bureau R 1]



ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA MESURE


Le paiement obligatoire des taxes sur le chiffre d'affaires par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France ou à l'institut d'émission des départements d'outre-mer a été instauré par l'article 33 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, codifié sous l'article 1695 ter du code général des impôts (CGI), pour les entreprises ayant réalisé au titre de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 100 millions de francs.

L'article 71 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier abaisse le seuil à 10 millions de francs hors taxes au 1er janvier 1999 puis à 5 millions de francs au 1er janvier 2000.

La présente instruction a pour objet de présenter les conditions de mise en application de ce dispositif.


SOMMAIRE

A. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT
 
B. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MESURE
 
C. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
 
D. MODALITÉS DE PASSATION DES ORDRES DE VIREMENT
 
  I. Informations que le redevable doit fournir à sa banque
 
  II. Modalités d'appréciation du respect de la date de paiement des taxes
 
E. SANCTION DU NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT
 


  A. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT


Le paiement par virement des taxes sur le chiffre d'affaires est obligatoire à compter du 1er janvier 1999 pour les redevables qui ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 10 millions de francs (5 millions de francs à compter du 1er janvier 2000) au titre de l'année civile précédente, étant précisé :

- que le chiffre d'affaires hors taxes s'apprécie sur l'année civile, y compris dans l'hypothèse où l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile ;

- qu'il comprend l'ensemble des opérations imposables ou non portées dans le cadre A des déclarations 3310 (M) CA3 ou CA3-DOM, à l'exception des acquisitions intracommunautaires taxables ;

- que l'obligation de paiement par virement vise la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes acquittées dans les mêmes conditions et délais que celle-ci.

L'obligation de paiement par virement est exclusive de l'utilisation de tout autre moyen de paiement, sous peine de l'application de la majoration présentée ci-après (paragraphe V).

Ainsi, les entreprises actuellement admises au paiement par obligations cautionnées dont le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 1998 puis 1999 s'avérera supérieur respectivement à 10 millions puis 5 millions de francs hors taxes ne pourront plus utiliser ce mode de paiement en 1999 et 2000 .

L'obligation de paiement par virement s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer.


  B. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE


L'article 71 § IV de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit une entrée en vigueur de la mesure en deux temps. Le chiffre d'affaires limite de l'obligation de paiement par virement est ramené :

- à compter du 1er janvier 1999, à 10 millions de francs hors taxes (pour 1999, le chiffre d'affaires pris en compte est celui déclaré au titre de l'année civile 1998) ;

- à compter du 1er janvier 2000, à 5 millions de francs hors taxes (pour 2000, le chiffre d'affaires pris en compte est celui déclaré au titre de l'année civile 1999).

Les nouveaux seuils s'appliqueront donc dès les paiements de janvier respectivement 1999 et 2000, par rapport aux chiffres d'affaires respectivement des années 1998 et 1999.


  C. MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS


Le calendrier de dépôt des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et de paiement n'est pas modifié.

De même, les règles de compétence territoriale des recettes des impôts restent inchangées.


  D. MODALITES DE PASSATION DES ORDRES DE VIREMENT



  I. Informations que le redevable doit fournir à sa banque


La procédure de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France ou à l'institut d'émission des départements d'outre-mer nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable des impôts :

- d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté,

- de rattacher la somme versée auprès de la Banque de France ou de l'institut d'émission des départements d'outre-mer au dossier du redevable après rapprochement avec la déclaration correspondante.

Les informations que doit porter chaque redevable sur l'ordre de virement, présentées en annexe 1, sont les suivantes :

- sa dénomination et ses références bancaires dans les zones concernant le donneur d'ordre ;

- les références de la recette des impôts dont il dépend dans les zones dédiées au bénéficiaire ;

- l'identifiant spécifique demandé par la direction générale des impôts qui, porté dans une zone intitulée « motif de l'opération », « motif du virement », « référence éventuelle de l'opération » ou tout autre libellé équivalent, permet le rapprochement entre le paiement et la déclaration et est composé des trois éléments suivants

• le numéro à quatre chiffres de l'imprimé déclaratif (3310 pour la TVA),

• la période avec quatre chiffres sous la forme MMAA ou codification particulière indiquée au milieu de l'imprimé CA3 pour les périodicités trimestrielles,

• le numéro SIRET du redevable (14 chiffres),

ces trois éléments étant séparés par un espace ou un caractère « / ».

Les références de la recette des impôts de rattachement et les modalités d'annotation de la zone « motif de l'opération » ont été portées à la connaissance de l'ensemble des redevables relevant du régime réel d'imposition par lettre d'information personnalisée envoyée en fin du mois d'octobre 1998, ainsi que par des messages portés sur les déclarations 3310-M CA3 adressées au titre des mois de juin, septembre, novembre et décembre 1998 et des troisième et quatrième trimestres 1998.

A défaut, ces informations peuvent être obtenues à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de TVA.


  II. Modalités d'appréciation du respect de la date de paiement des taxes


La date retenue par l'administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui, inscrite sur l'avis de virement, fait foi en cas de contentieux.

Il appartient donc au redevable de prendre toutes dispositions pour respecter les délais de paiement, étant précisé que :

- lorsque la date limite de paiement est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le règlement de l'impôt est effectué dans les délais si la date de règlement interbancaire figurant sur l'avis de virement est celle du premier jour ouvré suivant (règle identique à celle relative au respect des dates de dépôt des déclarations) ;

- lorsque la date limite de paiement est un jour réputé férié pour les services comptables, le règlement doit être effectué à la date d'échéance. En l'occurrence, la fermeture du poste comptable est sans incidence sur la date limite de paiement.


  E. SANCTION DU NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT


Le non-respect de l'obligation de paiement par virement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1788 quinquies du CGI.

Cette pénalité de recouvrement est applicable aux sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement que le virement. En application de l'article 1736 du CGI, elle donne lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement notifié au redevable.

L'instruction des demandes en remise gracieuse relève de la compétence du receveur des impôts, la décision étant prise dans les conditions prévues par l'article R 247-4 du livre des procédures fiscales.

Le sous-directeur,

Alain FONT


ANNEXE 1


ELEMENTS A PORTER SUR LES ORDRES DE VIREMENT

L'ordre de virement doit obligatoirement comporter :

- dans la zone d'identification du donneur d'ordre, votre nom ou la raison sociale de l'établissement tel que cet élément apparaît sur les déclarations préimprimées (24 caractères maximum) ;

- les références du compte bancaire sur lequel vous effectuez le virement ;

- dans la zone d'identification du bénéficiaire, le nom de la recette des impôts de rattachement (24 caractères maximum) ;

- les références bancaires de la recette, qui comprend le code établissement (30001 pour la Banque de France, 45159 pour l'IEDOM), le code guichet à 5 caractères, le numéro de compte à 11 caractères et la clé RIB de 2 caractères.

De plus, pour éviter tout incident qui pourrait donner lieu à l'application de pénalités, il vous est demandé de reporter dans la zone « motif de l'opération » de l'ordre de virement (parfois intitulée « motif du virement », « référence éventuelle de l'opération » ou tout autre libellé équivalent) un identifiant spécifique ainsi composé :

- le numéro de l'imprimé (3310 pour la TVA) ;

- un espace ou caractère non significatif ;

- la période sous la forme MMAA (mois de réalisation du chiffre d'affaires) ou, pour les entreprises déposant des déclarations trimestrielles, codification particulière apparaissant au milieu de l'imprimé CA3 sous la rubrique période (3199 pour le 1 er trimestre 1999, 3299 pour le 2 ème trimestre, 3399 pour le 3 ème et 3499 pour le 4 ème ) ;

- un espace ou caractère non significatif ;

- votre numéro d'identification SIRET (14 chiffres).

En définitive, chaque ordre de virement doit faire apparaître les éléments suivants (exemple pour un virement destiné à payer la TVA due au titre du mois de janvier 1999) :

BOI12A-3-98.002