B.O.I. N° 171 du 16 SEPTEMBRE 1998 [BOI 12A-2-98]

B.O.I. N° 171 du 16 SEPTEMBRE 1998 [BOI 12A-2-98]


Références du document12A-2-98
Date du document16/09/98

BOI12A-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-2-98

N° 171 du 16 SEPTEMBRE 1998

12 R/6-A.24

INSTRUCTION DU 4 SEPTEMBRE 1998

PAIEMENT DE L'IMPÔT.
MOYENS DE PAIEMENT

NOR : ECO L 98 00117 J

[D.G.I. - Bureau III C 1]

L'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts, relatif au paiement de l'impôt en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, a été modifié par un arrêté du 22 octobre 1997 (figurant en annexe) qui prend en compte l'évolution des moyens de paiement.

Cet article rappelle les différents moyens de paiement admis pour se libérer du règlement des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; il traite notamment des nouvelles modalités d'établissement des chèques postaux, de paiement par mandat postal ainsi que la suppression du mode de paiement par traite.


  A PAIEMENT PAR CHEQUE POSTAL


Le premier alinéa de l'article 189 de l'annexe IV rappelle les modalités de remise aux comptables des impôts des chèques bancaires ou postaux. En particulier, les chèques postaux remis directement aux comptables des impôts ou adressés par La Poste doivent être établis à l'ordre du Trésor public et non à celui du receveur, conformément aux dispositions de l'article 201 de la même annexe.


  B PAIEMENT PAR MANDAT POSTAL


Le deuxième alinéa du texte prévoit la suppression par La Poste du mandat-contributions et son remplacement par le mandat compte.

Par ailleurs le nouveau texte limite le paiement des impôts par mandat postal au type particulier du mandat compte, dont le récépissé est libératoire si la formule est exactement remplie et comporte les coordonnées du redevable et les références du paiement. Le paiement par mandat ordinaire dont l'utilisation ne s'assortit pas du caractère libératoire est désormais exclu.


  C SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU PAIEMENT PAR TRAITE


Ce mode de paiement -qui ne doit pas être confondu avec le paiement par obligations cautionnées- est depuis longtemps frappé d'obsolescence en matière de recouvrement de l'impôt.

Toute référence à la possibilité de paiement par traite est donc supprimée.

Le Sous-Directeur,

Alain FONT

ARRETE DU 22 OCTOBRE 1997 MODIFIANT L'ARTICLE 189 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUBLIE AU J.O. DU 31 OCTOBRE 1997, P. 15848.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget.

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697 et les articles 189 et 193 de son annexe IV,

Arrêtent :

Art. 1er - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - L'article 189 est ainsi rédigé :

« Art. 189. - Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.

« Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. »

II. - L'article 193 est rédigé comme suit :

« Art. 193. - Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189. »

Art. 2 - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KHAN

Le secrétaire d'Etat au budget, CHRISTIAN SAUTTER