B.O.I. N° 147 du 2 AOUT 1996 [BOI 12A-4-96]

B.O.I. N° 147 du 2 AOUT 1996 [BOI 12A-4-96]


Références du document12A-4-96
Date du document02/08/96

BOI12A-4-96.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-4-96

N° 147 du 2 AOUT 1996

12 R/7

INSTRUCTION DU 25 JUILLET 1996

PAIEMENT DE L'IMPOT. PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS EXIGIBLES SUR LES MUTATIONS DE
PROPRIETE ET APPORTS EN SOCIETE. INTERET DES CREDITS ACCORDES. MODIFICATION DU TAUX APPLICABLE
POUR LES CREDITS ACCORDES A COMPTER DU 15 JUILLET 1996 PAR LE DECRET N° 96-616 DU 10 JUILLET 1996.

NOR :BUD L 96 00 109 J

[D.G.I. - Bureau III C 3]

Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et sur les apports en société peut être fractionné ou différé, dans les conditions prévues aux articles 396 et suivants de l'annexe III au Code général des impôts.

Le décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 (J.O.R.F. du 12 juillet 1996 p. 10504) a modifié le régime du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement en substituant l'intérêt légal au taux d'intérêt en vigueur, qui était égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

Par application de l'article 401 de la même annexe, modifié par l'article 1er du décret n° 96-616 du 10 juillet 1996, dont le texte est joint en annexe, le taux d'intérêt applicable aux droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé est désormais égal à celui de l' intérêt légal au jour de la demande de crédit.

Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement et s'applique pendant toute la durée du crédit.

En application de cette règle, le taux d'intérêt à retenir à compter du 15 juillet 1996, date d'entrée en vigueur du décret (article 4), s'établit à 6,60 % . Il n'y a donc pas de modification par rapport à l'ancien taux dernièrement publié pour le second trimestre 1996 (cf. B.O.I. 12 A-3-96 n° 6 du 8 juillet 1996).

Il est rappelé que le taux trouve à s'appliquer :

a) Au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises (cf. B.O.D.G.I. 7 A-3-85 du 1er juillet 1985) ;

b) Aux crédits de paiement accordés, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 401 de l'annexe III au Code général des impôts, dans le cadre des articles 396-1° et 397 de la même annexe.

Le Sous-Directeur,

Alain FONT


ANNEXE


Décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit ».