B.O.I. N° 45 DU 20 MAI 2011 [BOI 12C-1-11]

B.O.I. N° 45 DU 20 MAI 2011 [BOI 12C-1-11]


Références du document12C-1-11
Date du document20/05/11

BOI12C-1-11.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-1-11

N° 45 DU 20 MAI 2011

INSTRUCTION DU 10 MAI 2011

ACTION EN RECOUVREMENT – FRAIS DE POURSUITE

NOR : BCR Z 11 00026 J

Bureau gf-2b



PRESENTATION


L'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 1912 du code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l'initiative du comptable des impôts.

Le décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables est venu préciser le tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables et les modalités d'application de l'article 1912 du code précité.

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

       NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITES MIS A LA CHARGE DES REDEVABLES AU TITRE DES PRODUITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE .
 
      INTRODUCTION
 
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET COMPTABLE COMPETENT
 
Section 1 : Champ d'application
 
Section 2 : Comptable compétent
 
CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITE
 
Section 1 : Présentation du dispositif général (article 1912 du code général des impôts)
 
Section 2 : Détermination du pourcentage à appliquer au montant total de la créance (décret n° 2011-274 du 16 mars 2009 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)
 
Annexes
 
Annexe 1 : article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 
Annexe 2 : décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables.
 

NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITES MIS A LA CHARGE DES REDEVABLES PROFESSIONNELS AU TITRE DES PRODUITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

INTRODUCTION

1.A défaut de paiement des sommes exigibles suite à une relance effectuée par l'administration fiscale, et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, le comptable chargé du recouvrement peut engager des poursuites en faisant appel à un huissier des finances publiques ou de justice. Lorsque les poursuites sont génératrices de frais, ces derniers sont réclamés au redevable.

2.Jusqu'à présent les modalités de calcul de ces frais différaient selon que le comptable à l'origine des poursuites relevait du Trésor ou des impôts. Ainsi, en cas de poursuites diligentées à l'initiative des comptables des impôts, il était mis à la charge du redevable des frais correspondant au montant facturé par l'huissier sur le fondement du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des frais des huissiers de justice en matière civile et commerciale, l'article 1912 du code général des impôts (CGI), relatif à ces mêmes frais, étant inapplicable aux poursuites diligentées par ce comptable.

3.L'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, en modifiant l'article 1912 du CGI, a étendu le champ d'application de cet article aux poursuites génératrices de frais diligentées par les comptables des impôts.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION ET COMPTABLE COMPETENT



Section 1 :

Champ d'application


4.Les nouvelles modalités de calcul des frais de poursuite telles qu'elles figurent aux articles 1912 du CGI et 396 C de l'annexe II au même code sont applicables aux impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard recouvrés par l'administration fiscale.


Section 2 :

Comptable compétent


5.Le comptable public compétent pour diligenter, par voie d'huissier des finances publiques ou de justice, des poursuites génératrices de frais à l'encontre des redevables est le comptable chargé du recouvrement de la direction générale des finances publiques, à savoir notamment le comptable du service des impôts des entreprises du lieu de déclaration, du pôle de recouvrement spécialisé du département ou du service à compétence nationale dont relève le redevable (article 396 B de l'annexe II au code général des impôts).


CHAPITRE 2 :

MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITE



Section 1 :

Présentation du dispositif général (article 1912 du code général des impôts)


6.Les frais de poursuite mis à la charge des redevables en raison des poursuites diligentées à leur encontre sont désormais calculés selon un pourcentage, limité à 5% du montant total de la créance (droits et pénalités).

7.De plus le montant maximal des frais pouvant être réclamés par acte est limité à 500 €.

8.A ces frais pourront être ajoutés des frais accessoires, tels que listés et fixés à l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts.


Section 2 :

Détermination du pourcentage à appliquer au montant total de la créance  (décret 2011-274 du 16 mars 2009 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)


9.L'article 396 C de l'annexe II au code général des impôts précise, selon l'acte diligenté, le pourcentage à appliquer au montant total de la créance : 3% pour un commandement de payer, 5% pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels, 2,5% pour une opposition sur saisie antérieure, 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches et 1% pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.

10.Les frais de saisie sont ramenés à 1% : en cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable de la direction générale des finances publiques et dans le cas où le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

11.Par ailleurs, le montant réclamé au redevable ne sera jamais inférieur à 7,5 € pour un commandement et à 15 € pour tout autre acte de poursuite.


CHAPITRE 3 :

ENTREE EN VIGUEUR


12.Conformément au C de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, l'article 1912 dans sa nouvelle rédaction est entré en vigueur le 1 er mars 2011.

13.Le décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables, pris en application de l'article 1912 du code général des impôts, est entré en vigueur le 18 mars 2011.

Le Sous-Directeur,

Jean-Marc VALES


Annexe 1


JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23127 texte n° 2 LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR : BCRX1028078L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 55

(…) IV. ― Frais de poursuite.

A. ― Le même code est ainsi modifié :

1° L'article 1912 est ainsi rédigé :

« Art. 1912.-1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

« Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

« 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1. » ;

2° Les articles 1917 et 1918 sont abrogés.

B. ― L'article L. 247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; » ;

2° Au cinquième alinéa, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 2° et 3° ».

C. ― Les A et B entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.

(…)

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 29 décembre 2010.


Annexe 2


Le 17 mars 2011

JORF n°0064 du 17 mars 2011 Texte n°15 DECRET Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables NOR : EFIE1032827D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 1912 et son annexe II ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Au chapitre II du livre II de l'annexe II au code général des impôts, le III est complété par les articles 396 B et 396 C ainsi rédigés :

« Art. 396 B. - Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

« Art. 396 C. - Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à :

« a) 3 % pour un commandement de payer ;

« b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;

« c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;

« d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;

« e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.

« Les frais de saisie sont ramenés à 1 % :

« 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ;

« 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

« Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 euros pour le commandement de payer et à 15 euros pour les autres actes de poursuite. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin