3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2012/33]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2012/33]


Références du document2012/33
Date du document01/05/12
Série3 CA



Taux de le taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services suite aux opérations d'abattage, désossage, coupe et découpe.

 


Question :

Quels sont les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services vendus suite aux opérations d'abattage, désossage, coupe et découpe ?


Réponse :

Les ventes d'animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit de 7 % en vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d'origine agricole non transformés selon la doctrine administrative de base (DB) 3 C 2121, n° 2.

Les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d'origine agricole transformés au sens de la DB 3 C 2122, n°  3 . Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d'être utilisés en l'état dans l'alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires au sens de la DB 3 C 211, n os 1 et 2 . En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI.

S'agissant des travaux à façon permettant l'obtention de la viande à partir d'un animal de boucherie, le bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-3-09 du 22 juin 2009 précise que ces opérations prennent le taux du produit obtenu en vertu du 3° de l'article 278 bis du CGI. Le produit obtenu étant de la viande taxée à 5,5 %, l'ensemble des opérations d'abattage, de découpe, de conditionnement (dont l'opération de dévertébration), de classement des carcasses et d'emballage sont donc soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA. La solution est identique pour les prestations nécessaires à l'obtention des produits du cinquième quartier.

Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues aux articles 111 quater A et L de l'annexe III au CGI et la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du CGI font l'objet d'une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d'imposition à la TVA de l'opération de l'abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI.

En outre, si le test ESB facturé par le laboratoire à l'abattoir supporte le taux normal de la TVA, lorsque ce test est répercuté par l'abattoir à son client, il est soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ce test ESB est en effet obligatoire pour que la carcasse soit déclarée consommable par les services vétérinaires.

Cela étant, les produits extraits des animaux de boucherie et qui ne sont pas destinés à être consommés en l'état par l'homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os et l'ensemble des éléments rappelés à la DB 3 C 2121 n°  3 , sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA selon les dispositions du 3° de l'article 278 bis du CGI.

Le sang classé « alimentaire » et les os à moelle étant destinés à être consommés en l'état par l'homme en application de la note de bas de page n° 10 du BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012, ils sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur des mesures présentées ci-dessus et l'obligation pour les professionnels de réaliser des factures rectificatives, trois périodes sont à considérer.

Du 1 er  janvier au 10 février 2012, le projet d'instruction fiscale ayant prévu que les produits d'origine agricole non transformés, lorsqu'ils sont destinés de façon indiscutable à l'alimentation humaine, soient soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, notamment les animaux de boucherie, il ne sera pas exigé de facture rectificative sur cette période pour les abattoirs ayant appliqué ces dispositions.

Du 11 février à la date de publication du présent rescrit, par tolérance administrative et dans la mesure où cette dérogation n'est pas de nature à léser les intérêts du Trésor dès lors que les entreprises de la filière sont des déducteurs intégraux de la TVA, il n'est pas demandé de facture rectificative de la part des abattoirs qui ont vendu à tort certains de leurs produits au taux réduit de 7 %. En conséquence, leurs clients peuvent déduire l'intégralité de la taxe qui a grevé leurs achats facturés au taux de 7 % jusqu'à cette date.

A compter de la date de publication du présent rescrit, les taux s'appliquent comme indiqué ci-dessus.