3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2012/22]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2012/22]


Références du document2012/22
Date du document27/03/12
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux cours de cuisine.

 


Question :

Les cours de cuisine suivis d'une consommation sur place peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au m de l'article 279 du code général des impôts (CGI) ?


Réponse :

Le m de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.

En revanche, les prestations d'enseignement de la cuisine relèvent du taux normal de la TVA.

Conformément à l'article 268 bis du code général des impôts (CGI), lorsque des opérations sont passibles de taux différents, chacune d'elles doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.

Dans l'hypothèse d'une facturation forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix est soumis dans sa totalité au taux normal.

S'agissant des cours de cuisine suivis d'une consommation sur place, une méthode de ventilation de la prestation globale en fonction du temps passé à chaque étape de la prestation rendue constitue une méthode simple et économiquement réaliste.

En conséquence, le taux réduit de 7 % de la TVA prévu au m de l'article 279 du CGI s'applique aux recettes à hauteur du rapport entre le temps consacré à la dégustation sur la durée totale de la prestation, le reste des recettes se voyant appliquer le taux normal de la TVA. En revanche, si le repas dégusté sur place est accompagné d'une boisson alcoolique, le prix de cette dernière ne doit pas faire l'objet de la ventilation mais doit être soumis dans sa totalité au taux normal de la TVA dès lors que les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques sont toujours soumises au taux normal.

Par ailleurs, lorsque le cours de cuisine n'est pas suivi d'une dégustation sur place mais de l'emport des plats préparés par le client, le taux normal de la TVA s'applique à l'intégralité du prix de la prestation.