3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2012/3]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2012/3]


Références du document2012/3
Date du document31/01/12
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 »).

 


Question :

Quel taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 ») ?


Réponse :

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs.

S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au paragraphe 144 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 qu'ils relèvent du taux réduit (7 % à compter du 1er janvier 2012) de la TVA pour la main d'Ĺ“uvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.

Par ailleurs, s'agissant des contrats d'entretien de chauffage comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 ») qui prévoit le remplacement, en cas de besoin, de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, le paragraphe 145 du BOI précité prévoit, à titre de règle pratique, que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20 % s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part « P3 ».

Enfin, comme le précise le paragraphe 22 de l'instruction fiscale n° 85 du 22 septembre 2010 publiée au BOI 3 A-5-10 du 23 septembre 2010, dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit (7 % à compter du 1er janvier 2012) de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les disposition de l'article 278 sexies III du CGI.