3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2012/39]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2012/39]


Références du document2012/39
Date du document06/07/12
Série3 CA



TVA. Camping classés. Procédure de classement.

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d'échéance du classement actuellement en vigueur ?


Réponse :

Le a de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs.

La loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure facultative de classement des campings qui abroge au 23 juillet 2012 le classement précédent.

La documentation administrative de base (DB 3 C 2214 §  3 à 5 ) précise que l'application du taux réduit de la TVA à la fourniture de logement dans les campings est notamment subordonnée à leur classement.

En conséquence, pour continuer à bénéficier du taux réduit de 7 %, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France.

Cependant, à titre transitoire, il est admis que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit de 7 %, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs. Le taux réduit de 7 % cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.

Les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés « aires naturelles de camping » continuent de bénéficier du taux réduit de 7 % à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agrée par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due comme précisé au paragraphe 1 de la doctrine administrative 3 C 2214.