4 H 1. Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Généralités [RES 2012/32]

4 H 1. Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Généralités [RES 2012/32]


Références du document2012/32
Date du document24/04/12
Série4 FE



Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat.

 


Question :

Quelles sont les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées) prévu au II de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC ?


Réponse :

Les dispositions du II de l'article 208 C du CGI prévoient que les filiales exonérées doivent être détenues à 95 % au moins par une SIIC, ou conjointement par plusieurs SIIC, directement ou indirectement.

Lorsque cette condition n'est plus respectée, la filiale concernée perd le bénéfice du régime d'exonération des SIIC et encourt, si cette sortie du régime intervient dans les dix ans suivant, les sanctions suivantes par application combinée du IV de l'article 208 C et du n° 56 du BOI  4 H-5-03 du 25 septembre 2003, à savoir :

- la réintégration dans ses résultats fiscaux d'une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce, et correspondant à une fraction des résultats exonérés ;

- l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée dans le présent régime, des plus-values latentes acquises depuis cette date et relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéas du II de ce même article ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8 du CGI.

Ces deux sanctions s'appliquent en cas de sortie de la filiale de SIIC, y compris lorsque cette sortie n'est pas concomitante à celle de la SIIC qui la détient.



Voir aussiRES N° 2010/08 (FE)