4 H 6. Régimes particuliers [RES 2012/31]

4 H 6. Régimes particuliers [RES 2012/31]


Références du document2012/31
Date du document24/04/12
Série4 FE



Régime de groupe – intégration fiscale d'un sous-groupe combiné – groupes du secteur des assurances, sans liens capitalistiques.

 


Question :

Une entité sous-combinante peut-elle former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable ?


Réponse :

Conformément au 2 ème alinéa de l'article 223 A du CGI, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 212-7 du code de la mutualité en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'IS dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement.

En outre, dans une réponse publiée le 16 février 2004, le Conseil National de la Comptabilité (CNC ; devenu l'Autorité des normes comptables ou ANC) s'est prononcé favorablement sur la possibilité pour un groupe mutualiste de publier les comptes combinés d'un pallier de combinaison (ou sous-groupe d'un ensemble combiné), sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1° le sous-groupe constitue un ensemble qui répond à tous les critères d'un groupe au sens des dispositions légales et réglementaires relatives à la combinaison ;

2° les conventions signées entre les entités constitutives de ce sous-groupe et l'entité sous-combinante doivent faire mention de l'existence d'une convention de combinaison conclue entre l'entité sous-combinante et l'entité combinante finale ;

3° les comptes combinés publiés par le sous-groupe doivent faire mention de la combinaison du sous-groupe par l'entité combinante finale.

Ainsi, sous réserve de respecter ces conditions, le sous-groupe d'un ensemble combiné peut établir et publier des comptes combinés au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité.

Par conséquent, l'entité sous-combinante qui établit des comptes combinés dans le respect des trois conditions précitées est admise à constituer un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison, sous réserve de remplir par ailleurs toutes les autres conditions d'application du régime de groupe et que l'entité combinante finale ne forme pas elle-même un groupe fiscal avec les entités membres de son propre périmètre de combinaison.