5 F 1. Champ d'application [RES 2012/17]

5 F 1. Champ d'application [RES 2012/17]


Références du document2012/17
Date du document20/03/12
Série5 FP



Dispositifs d'actionnariat salarié. Actions gratuites. Opérations sur le capital de la société et assimilées. Distributions de réserves et primes d'émission. Ajustement du nombre d'actions gratuites en cours d'acquisition.

 


Question :

Selon quelles modalités les opérations mentionnées à l'article L 225-181 du code de commerce, en particulier, les distributions de réserves, peuvent-elles donner lieu à un ajustement du nombre d'actions gratuites en permettant le maintien du régime fiscal de faveur pendant la période d'acquisition ?


Réponse :

1. Règles applicables

Conformément à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Comme l'indique le n° 40 de l'instruction administrative n° 184 du 10 novembre 2006, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 F-17-06 n°  40 , en cas d'opération sur le capital de la société pendant la phase d'acquisition, l'AGE peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à adapter le nombre d'actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice.

Sous réserve qu'il n'ait pour seul objet et pour seul effet que de préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité de l'attribution initiale. En outre, les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions et critères que ceux portant sur les droits initiaux. Ainsi, notamment, les actions nouvelles sont grevées du délai d'acquisition restant à courir à la date de l'ajustement des droits initiaux.

2. Opérations concernées

Cette règle est applicable à l'ensemble des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 225-181 du code de commerce.

Ces opérations sont l'amortissement ou la réduction du capital, la modification de la répartition des bénéfices, l'attribution gratuite d'actions, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

3. Modalités d'ajustement

L'ajustement du nombre d'actions gratuites est réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R 225-137 et suivants du code de commerce.

Par suite, en cas de distributions de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l'article R 228-91 du code précité.

Aucun versement en espèce ne doit avoir lieu, notamment pour compenser d'éventuels rompus, et le bénéficiaire doit renoncer expressément à toutes les indemnités qui pourraient lui être attribuées en compensation de l'ajustement.



Voir aussiRES N°2009/39 (FP)