6 C 1. Champ d'application [RES 2012/10]

6 C 1. Champ d'application [RES 2012/10]


Références du document2012/10
Date du document28/02/12
Série6 IDL



Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Logements neufs affectés à l'habitation principale – Financement par le biais d'un prêt social de location-accession – Location dans les conditions du prêt locatif social.

 


Question :

La mise en location des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA) qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession en raison de l'absence de candidats est-elle de nature à remettre en cause les avantages fiscaux associés à ces logements ?


Réponse :

1/ Taxe sur la valeur ajoutée

Par application combinée du I de l'article 257 et du 4 du I et du II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit en ce qui concerne les livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.

L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit notamment que la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté.

Dans la situation prévue au septième alinéa du II de l'article R.331-76-5-1 du CCH, il est admis que le taux réduit de TVA prévu au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI ne soit pas remis en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements concernés sont mis en location dans les conditions du prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un PSLA.

2/ Taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes du III de l'article 1384 A du CGI, les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet de contrats de location-accession sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement, lorsqu'elles sont financées par le biais d'un prêt social de location-accession (PSLA) et font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Le bénéfice de cette exonération de TFPB est soumis à certaines conditions, dont celle tenant à la nature de l'opération réalisée. Sont éligibles à cette exonération, les constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Ce dernier doit faire l'objet d'un acte authentique et d'une publicité foncière.

Dans la situation prévue au 7 ème alinéa du II de l'article R.331-76-5-1 du CCH, il est admis que le bénéfice de cette exonération de TFPB ne soit pas remis en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements concernés sont mis en location dans les conditions du prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un PSLA.