7 S 4. Calcul de l'impôt [RES 2012/15]

7 S 4. Calcul de l'impôt [RES 2012/15]


Références du document2012/15
Date du document13/03/12
Série7 E



I.S.F. – Dons aux CHU – Conditions de l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V bis A du C.G.I.

 


Question :

Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont-ils éligibles à la réduction d'I.S.F. prévue à l'article 885-0 V bis A du C.G.I. ?


Réponse :

Conformément à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, la réduction d'I.S.F. pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.

Il apparaît que, si les CHU sont des établissements publics de santé non visés expressément par le texte de loi, l'enseignement et la recherche figurent parmi leurs missions.

Par conséquent les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d'I.S.F., sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement.

Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu'ils auront délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d'apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d'enseignement.