13 N 1. Infractions et sanctions fiscales communes à tous les impôts [RES 2012/8]

13 N 1. Infractions et sanctions fiscales communes à tous les impôts [RES 2012/8]


Références du document2012/8
Date du document21/02/12
Série13 RC



Modalités d'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1763 du code général des impôts.

 


Question :

En cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition mentionné au I de l'article 54 septies code général des impôts (CGI) ou de l'état prévu au III du même article, une société peut elle régulariser spontanément la situation sans encourir l'application de la sanction prévue à l'article 1763 du CGI ?


Réponse :

En vertu des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 5% des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état mentionné au I de l'article 54 septies du CGI.

De même, en vertu des dispositions du II de l'article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies précité entraîne l'application d'une amende égale à 5% des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI.

Par mesure de tempérament, il est admis que l'entreprise puisse régulariser sa situation sans encourir l'application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies.

La démarche de la société est spontanée et n'est pas motivée par une quelconque demande de l'administration fiscale (aucun contrôle en cours et la société n'a reçu ni avis de vérification, ni demande d'information à ce sujet).

Par ailleurs, la situation déclarative de la société devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.