3 A 2. Territorialité [RES 2011/07]

3 A 2. Territorialité [RES 2011/07]


Références du document2011/07
Date du document19/04/11
Série3 CA



Exonération de TVA applicable aux prestations d'affrétement d'aéronefs par les courtiers aériens.

 


Question :

Quelle est la situation des courtiers aériens au regard des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils réalisent des prestations d'affrètement d'aéronefs ?


Réponse :

L'activité de courtier aérien consiste à rapprocher l'offre et la demande de transport aérien.

Selon l'article L6400-2 du code du transport, l'affrètement d'aéronefs se définit comme l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur, un aéronef avec équipage.

Le contrat d'affrètement, conformément à la jurisprudence nationale et communautaire, ne peut s'analyser comme une prestation de transport aérien dès lors qu'un contrat de transport et un contrat d'affrètement ont un objet différent. Au regard des dispositions d'application de la TVA, le contrat d'affrètement est assimilé à un contrat de location de moyens de transport.

Les prestations d'affrètement sont cependant considérées comme des prestations liées à une prestation de transport. A ce titre, conformément aux dispositions du point 10 de la partie B de l'annexe X à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il est admis que ces prestations peuvent être exonérées de TVA chaque fois que la prestation de transport est elle-même exonérée de cette taxe, quelle que soit par ailleurs la qualité du preneur final.

Les opérations d'affrètement sont également exonérées de la TVA conformément aux dispositions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI lorsque ces opérations portent sur des aéronefs affrétés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.

Les prestations d'affrètement attachées à des vols domestiques, sont imposables dans les conditions de droit commun au taux de 19,6 %. La taxe afférente à ces prestations est déductible dans les conditions de droit commun pour les courtiers qui affrètent des avions auprès des compagnies aériennes et qu'ils redonnent en location à leurs propres clients.

Le preneur final (l'affréteur), assujetti à la TVA, peut également déduire intégralement la TVA facturée par le courtier aérien lorsque l'aéronef est utilisé pour réaliser des prestations de transport à titre onéreux (transport de personnes ou de fret) ou des prestations de sous location. La déduction est également autorisée si la dépense d'affrètement est effectuée pour les besoins des opérations du preneur ouvrant droit à déduction et si elle concerne un aéronef qui, outre les sièges destinés aux pilotes, comporte plus de huit places assises et est utilisé pour amener les personnels de l'assujetti sur leur lieu de travail.

Lorsque l'aéronef est utilisé par l'affréteur assujetti pour fournir à titre gratuit des services à des fins étrangères à l'entreprise (vols privatifs), la déduction de la taxe facturée par le courtier est également admise dans son intégralité sous réserve que l'assujetti se rende à lui-même une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA, la taxe afférente à cette dernière prestation de service n'étant pas déductible.

OBSERVATIONS  : Les présentes règles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010. Elles s'appliquent aux affaires en cours et n'entraînent ni rappel, ni restitution.