3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2010/29]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2010/29]


Références du document2010/29
Date du document04/05/10
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment, de restauration avec réductions.

 


Question :

Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de guides d'établissements de restauration et de loisirs permettant de bénéficier de réduction de prix dans une zone déterminée ?


Réponse :

Le 6 de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations de ventes de livres.

Au sens de ces dispositions, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une Ĺ“uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture (Doctrine administrative de base DB 3 C 215 ).

L'instruction fiscale du 12 mai 2005, publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-4-05 rappelle qu'en outre, l'ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c'est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de promouvoir l'image d'un annonceur. Ainsi, la surface consacrée à la publicité (annonces commerciales, noms de marque, logos professionnels, etc.) ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l'ouvrage.

Or les règles d'utilisation décrites au sein des guides stipulent que les restaurateurs présents dans ce genre d'ouvrage se sont engagés par écrit auprès des éditeurs à garantir les réductions dans l'unique but de faire découvrir leur établissement. Par conséquent, l'ensemble des pages est considéré comme ayant un caractère commercial marqué.

Dès lors que la publication en cause ne satisfait pas aux critères de la définition fiscale du livre, le taux normal de la TVA s'applique à la vente de celle-ci.