3 B 1. Base d'imposition [RES 2010/21]

3 B 1. Base d'imposition [RES 2010/21]


Références du document2010/21
Date du document27/04/10
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition.

 


Question :

Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ?


Réponse :

Conformément aux indications de la directive TVA 2006/112/CE, quand la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti qui a acquis le bien en vue de sa revente, celle-ci est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur.

Par suite, le « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI s'entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.

Pour déterminer la base d'imposition, il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :