5 B 34. Crédits d'impôt [RES 2010/61]

5 B 34. Crédits d'impôt [RES 2010/61]


Références du document2010/61
Date du document26/10/10
Série5 FP



Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). Fait générateur du crédit d'impôt. Incidences des modalités de paiement du prix.

 


Question :

Quel fait générateur du crédit d'impôt faut-il retenir en cas de paiement échelonné de la dépense ?


Réponse :

Le fait générateur du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture (BOI 5 B-17-07, n°  39 ).

Le n° 40 du BOI 5 B-17-07 mentionne qu'à titre de règle pratique, dans le cadre d'un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit d'impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Ces précisions appellent les observations complémentaires suivantes :

- en cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen des fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme préteur ;

- lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Exemples :

1/ Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt. L'établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le contribuable a acceptée. L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l'établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l'année N+1.

Le fait générateur du crédit d'impôt de situe en année N (année de paiement de la facture à l'entreprise).

2/ L'entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable bénéficie de la part de l'entreprise d'un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la première échéance est fixée en janvier N+1.

Le fait générateur du crédit d'impôt de situe en année N+1 (année du premier versement à l'entreprise).