6 E 1. Champ d'application [RES 2010/72]

6 E 1. Champ d'application [RES 2010/72]


Références du document2010/72
Date du document28/12/10
Série6 IDL



Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI.

 


Question :

Quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise puisse être qualifiée d'éditeur de feuilles périodiques ?


Réponse :

Conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 1992 (n° 90-401, 1ère ch., Les Bulletins d'information spécialisés), une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, au sens des dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, que si elle intervient selon une périodicité régulière.

La périodicité d'une publication est considérée comme étant régulière lorsque cette dernière intervient à intervalles fixes et selon des règles définies à l'avance.

Par ailleurs, les feuilles périodiques visées par l'exonération susvisée, bien que n'étant pas expressément définies par la loi, doivent être distinguées des monographies, c'est-à-dire des livres, pour lesquels l'édition n'ouvre pas droit à l'exonération.

L'identification d'une œuvre écrite par un numéro ISSN (International Standard Serial Number) constitue un indice permettant de caractériser le caractère périodique d'une publication.

A l'inverse, la mention sur une œuvre écrite d'un numéro ISBN (International Standard Book Number) conduit généralement à exclure l'entreprise éditrice de l'œuvre du champ d'application de l'exonération susvisée.