3 L 6. Organisation de voyages [RES 2009/33]

3 L 6. Organisation de voyages [RES 2009/33]


Références du document2009/33
Date du document12/05/09
Série3 CA



TVA. Régime spécifique des agences de voyage. Qualité des opérateurs. Licence d'agent de voyages et agrément.

 


Question :

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime spécifique des agences de voyages est-il applicable aux seuls titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément spécial ?


Réponse :

Conformément aux dispositions du e de l'article 266 du code général des impôts (CGI), relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l'égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers.

Pour l'application de ce régime, il convient de s'attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l'opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d'une autorisation administrative spécifique 1 (licence ou agrément).



 

1   Cf. en ce sens les principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'arrêt Madgett et Baldwin (C 308/96 et C 94/97 du 28 octobre 1998).