3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2009/29]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2009/29]


Références du document2009/29
Date du document28/04/09
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Opérations de déneigement. Prestations de salage préventif des voiries.

 


Question :

Les prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes, lorsqu'elles ne sont pas liées à une prestation de déneigement, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA prévu au l de l'article 279 du code général des impôts ?


Réponse :

L'article 32 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié au l de l'article 279 du CGI, soumet, à compter du 1er janvier 2009, au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.

A ce titre, les opérations préventives de salage effectuées dans le cadre d'une opération de déneigement sont éligibles à ce taux.

Il est admis que les opérations préventives de salage, lorsqu'elles sont réalisées indépendamment des opérations de déneigement, soient également soumises au taux réduit de la TVA.